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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0e2fc0cdc6046d475d5e6c
20 mai 2026
, " dire et juger ", " prendre acte " ou " donner acte " et " constater " lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments
HAGUENAU Civil
6a0e323dcdc6046d475d96c3
19 mai 2026
Sur la recevabilité de son opposition, La société Volta Kochersberg soutient que le destinataire de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, M.
5ème chambre 2ème section
69d7fc49cdc6046d47af45c9
9 avril 2026
[H] à son égard, - qu'elle acquiesce dudit désistement, - de son désistement d'instance au titre de ses demandes subsidiaires formulées à l'égard de la société DOCUMENT STORE RIVE DROITE, -juger que chacune
J.L.D.
69d3f850cdc6046d4753ca59
4 avril 2026
tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement; Vu le souhait de Madame [S] [B] d’être entendu par le Juge avec l’assistance d’un avocat de permanence ; Vu la décision du Barreau de Lyon
SAISIES IMMOBILIERES
6a21d3a1cdc6046d472d7794
21 mai 2026
dénommé " [Adresse 5] ", situé à [Localité 3] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales sont les suivantes : Commune Désignation cadastrale Volume Lot [Localité 3] B [Cadastre 1] 5 77 Par acte
18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
DÉBATS A l’audience du 20 Juin 2024 tenue en audience publique devant Madame ESCRIVE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des
TPX POI CG FOND
69de95c6cdc6046d473d3d48
13 avril 2026
Ce différend implique une désignation par le juge du bénéficiaire des fonds. A ce titre, elles regrettent l’absence de M. [X] [P] à la cause.
Chambre 1
6a0f77a7cdc6046d477e9290
[O] [J] au paiement d’une soulte au titre des meubles meublants à hauteur de 4 720 € ; - PRENDRE ACTE du fait que M. [Z] [J] ne s’oppose pas aux demandes d’attribution formées par M.
JEX
69d028eccdc6046d47076d0d
3 avril 2026
Au regard de ces éléments et des seules pièces dont le juge de l'exécution dispose, M.
6a0cdd64cdc6046d473d77da
18 mai 2026
serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre
1ère chambre
69deba1bcdc6046d474013a3
- 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Vice-présidente, désignée en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties Assistée
REFERES
69d5811dcdc6046d4773c7b5
7 avril 2026
SMA, en qualité d’assureur de la société LMA ;Désigner tel expert qu’il plaira au juge des référés pour y procéder avec la faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité
3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
que l’usage par les sociétés Le Soufflot et Le [D] des signes « Le [D] » / « [D] Restaurant » pour désigner des services de restauration, de vente et de dégustation de vins constitue un acte de contrefaçon
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
Par une ordonnance en date du 18 avril 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Perpignan s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572b6cdc6046d477295e5
DES LOYERS COMMERCIAUX a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.C.I.
Référés Civil
69d8215acdc6046d47b2205e
Par dernières conclusions en réponse notifiées par RPVA le 11février 2026, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence de l’[Etablissement 1] a demandé au juge des référés de : ➞ dire et juger que
69dd359acdc6046d471ed4af
12 avril 2026
fait l’objet Monsieur [L] [M] depuis le 15 mars 2026 et l’ordonnance du juge de Lyon en date du 24 mars 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ; Vu
CH1 Contentieux Général
691720c3e097417ee1c10f20
13 novembre 2025
; -JUGER que Monsieur [M] [P] a perdu sa part successorale sur la valeur du lingot rapporté à la succession ; - DECLARER le jugement commun et opposable à [A] [P], épouse [X] en sa qualité d’héritière
1ère Chambre Cab2
669021c4766d1156dbbece58
qu’il ne s’oppose pas à la désignation d’un expert, qui pourra en cas de nécessité s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien, aprés en avoir avisé les parties
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd97cdc6046d472bbaa7
Elle s’oppose à l’octroi de tout délai de paiement. Monsieur [E] [C], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à étude, ne comparait pas et n'est pas représenté.
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