La SARL [1] indique s’en rapporter à justice sur la compétence du juge de l’exécution quant à la demande de liquidation de l’astreinte ordonnée par le juge des référés.

de grande instance d’Evreux aux motifs qu’au visa de l’article 80 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2017/891 du 6 mai 2017, lorsque le juge se prononce sur la compétence

met en avant les risques qu’il encourt pour sa vie, en cas de retour dans son pays, expliquant ainsi son refus de coopérer avec les autorités consulaires viêtnamiennes, il convient de rappeler que le juge

SUR QUOI L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

En tout état de cause, le juge judiciaire n’a pas compétence pour apprécier le pays de destination.

SUR QUOI Sur la compétence du juge des référés La société Résidences Services Gestion conteste, à titre liminaire, la compétence du juge des référés au profit de celle du président du tribunal judiciaire

Le jugement doit être motivé.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Le conseil du mandataire liquidateur a indiqué à l’audience qu’il soutenait la compétence du juge commissaire.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Le juge du contentieux et de la protection n’est pas matériellement compétent.

DE L’EXECUTION N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 06 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [F] [X] [P] [N], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant

L’application par le juge des référés de la clause pénale se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse, dès lors que seul le juge du fond a compétence pour la moduler en fonction des éléments de

réfère pour déterminer la compétence du tribunal saisi de l’instance au fond.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l’article R3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder

Au soutien de leur demande, ils font valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des contentieux et de la protection est compétent dans la mesure où la notion de dommage

Elle fait valoir que les difficultés d’exécution d’un jugement relève de la compétence du juge de l’exécution.

Or cette question ne relève pas de la compétence du juge de l’exécution. Il y a donc lieu de rejeter la demande d’invalidation et de mainlevée des saisies-attribution pratiquées par l’URSSAF PACA.

Qu'il est constant en effet que le juge des référés n'a aucune compétence pour ordonner la résolution d'une vente, l'appréciation d'une telle demande relevant des seuls juges du fond.