CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
686ed2ac72b5e5e648cbdd37
7 juillet 2025
saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00177 N° Portalis DBW3-W-B7H-373R AFFAIRE : Société BANQUE INTERNATIONALE
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
Par arrêt en date du 30 janvier 2024, la cour d’appel de Pau a infirmé le jugement rendu le 3 mai 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes, a prononcé la nullité de la saisie-attribution
Saisies immobilières
69e16a86cdc6046d47817d66
9 avril 2026
MINUTE : 26/38 JUGEMENT DU 09 Avril 2026 AFFAIRE RG N°25/00016 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JQZK [B] [N] / [T] [S] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière de saisie
Jex
69de86aacdc6046d473c37c3
10 avril 2026
En l'espèce, et comme cela résulte de la pièce n°1 produite aux débats par la société ÖTZI [O], la saisie administrative à tiers détenteur ne donne pas lieu à des frais pour le saisi.
Ventes
669038f7766d1156dbc00b16
4 juillet 2024
Par jugement du 23 octobre 2018, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur [L] [D] suivant commandement de payer valant saisie
JCP-Baux d'habitation
6a0f7d6acdc6046d477f0af5
21 mai 2026
Par assignation du 20 mars 2025, les époux [F] ont ensuite saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans pour faire constater la validité du congé signifié au
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f839c9cf40727a00448787
10 avril 2025
DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge
Ventes/Ch 4 Cb4
69e91f4bcdc6046d472d3ecb
3 avril 2026
ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de
CTX Protection sociale
69dfeb22cdc6046d475eca80
8 avril 2026
Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable ([3]), qui n’a pas statué dans les délais réglementaires, valant rejet implicite.
1ère Chambre
6a0dfb3ccdc6046d4759577d
19 mai 2026
Par acte du 6 janvier 2020, la CRCAM du Nord Est a fait signifier un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI LES LYS.
SAISIES IMMOBILIERES
6a1f2a0fcdc6046d47de1d80
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00100 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIUG Minute : 26/00153 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL
672e830350af6f5fd345c1f6
7 octobre 2024
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré à étude le 20 avril 2023 et publié le 16 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 12] Volume 2023 S numéro 52, la CRCAM de
6ème Chambre
69d564a4cdc6046d47717ba8
Elle indique encore qu'un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 24 février 2011 à Mme [S] [V] [Y] et que la société My Money Bank avait finalement accepté d'accorder un délai
672e830250af6f5fd345c1bc
MOTIFS Attendu que, aux termes de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente
8ème chambre 2ème section
6a10a114cdc6046d479af290
vendre sur saisie immobilière les lots n° 145 et 175 appartenant à Monsieur et Madame [O] pour obtenir paiement des causes restant dues selon jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er juin 2022
Juge Libertés Détention
6a0e2d39cdc6046d475d150f
20 mai 2026
Il n'a pas de documents d'identité en cours de validité, il a une interdiction de retour d'un an, confirmé par le ta de Nimes, le consulat a été saisi, il n'a pas respecté l'obligation de quitter le territoire
68682efd4965b5d9df31fcbc
3 juillet 2025
N° RG 25/00032 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SBF Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-GAUDENS JUGE DE L’EXÉCUTION Saisies immobilière JUGEMENT D’ORIENTATION du 03 Juillet 2025 Le 03 Juillet 2025
67896170428384b762e64d9f
9 janvier 2025
de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune de : - Constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, - Statuer ce que de droit sur les éventuelles contestations et demandes
6834d0bb7860dd6c223b664e
7 avril 2025
contradictoire en dernier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie
Page 8 sur 397