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4 705 résultats pour « lettre adressée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69149d9f4322238c089f0c05

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette déclaration a été suivie de l’envoi d’une lettre de réserve le 22 septembre 2023 adressée à la [5] dans laquelle l’employeur considère que « le salarié souffre d’un état pathologique antérieur sans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4db033cf481c39a2967

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre du 8 février 2024, la SAS [6] a fait valoir ses observations.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906e40cd0f0b3d008047

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CAUSE : DEMANDERESSE Société [12], dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Michaël Ruimy, avocat au barreau de Lyon DEFENDERESSE [2], sise [Adresse 8] dispensée de comparution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bccdc6046d4772e78a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier recommandé en date du 28 septembre 2022, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la Société [2] portant sur treize chefs de redressement incluant « l’assiette minimum des cotisations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte des dispositions précitées que sont compris dans l’effectif de l’entreprise, tous les salariés occupés dans la zone de versement transport, dont les salariés permanents et les salariés intérimaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db0365

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En l’espèce, l’URSSAF fait valoir qu’il résulte de la lecture de la lettre de saisine de la CRA que la contestation ne portait pas sur le chef de redressement n°4 de la lettre d’observations du 2 octobre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6914ae964322238c08a14191

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Adresse 1] représentée par Mme [Z] [E], salariée munie d’un pouvoir special.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958dd0ea89248182a36d5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par lettre recommandée du 8 janvier 2024, reçue le 15 janvier, la [9] a mis en demeure M.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

697c27e0cdc6046d4731d690

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

6] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, Avocat au Barreau du HAVRE DÉFENDEUR : Monsieur [C] [J] [Adresse 4] [Localité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691494cb4322238c089dddf6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CAUSE : DEMANDERESSE Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ayant pour avocat Me Xavier Bontoux, avocat au barreau de Lyon DEFENDERESSE [2], sise [Adresse 4] représentée

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6717fc3a6d8b1985f462a764

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par lettre du 8 juin 2021, envoyée à ‘‘[6] [Adresse 9]’’, la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère a indiqué à la société [6] que des investigations complémentaires s’avéraient nécessaires et

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TJ

CTX TECHNIQUE

68eff0a6c07170de10e4eb36

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[S] [I], salariés muni d’un pouvoir - Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne, sis [Adresse 3] représenté par Mme [H] [W], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE

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TJ

Serv. contentieux social

68092ae1fa1497b96f2cf45d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l’article L. 243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il

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TJ

Serv. contentieux social

6975f176cdc6046d47a5fff9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee2dd7001754d61b4cb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au cas particulier, il est certain, au regard du contenu de la lettre d’observations adressée à l’issue du précédent contrôle, que l’URSSAF a effectivement eu à connaitre des modalités d’application de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945d46675782d5f06d3704e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6870323eb8daa57c7f67dcf5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6882a7335f09f7fee0f135ea

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67dc9831d9f47d8f02631c8e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67dc9832d9f47d8f02631cab

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse

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