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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69149d9f4322238c089f0c05
2 octobre 2025
Cette déclaration a été suivie de l’envoi d’une lettre de réserve le 22 septembre 2023 adressée à la [5] dans laquelle l’employeur considère que « le salarié souffre d’un état pathologique antérieur sans
68e7a4db033cf481c39a2967
7 octobre 2025
Par lettre du 8 février 2024, la SAS [6] a fait valoir ses observations.
689b906e40cd0f0b3d008047
2 juillet 2025
CAUSE : DEMANDERESSE Société [12], dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Michaël Ruimy, avocat au barreau de Lyon DEFENDERESSE [2], sise [Adresse 8] dispensée de comparution
69d576bccdc6046d4772e78a
7 avril 2026
Par courrier recommandé en date du 28 septembre 2022, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la Société [2] portant sur treize chefs de redressement incluant « l’assiette minimum des cotisations
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées que sont compris dans l’effectif de l’entreprise, tous les salariés occupés dans la zone de versement transport, dont les salariés permanents et les salariés intérimaires
65b94aa25a029d9e20db0365
19 janvier 2024
En l’espèce, l’URSSAF fait valoir qu’il résulte de la lecture de la lettre de saisine de la CRA que la contestation ne portait pas sur le chef de redressement n°4 de la lettre d’observations du 2 octobre
6914ae964322238c08a14191
9 octobre 2025
[Adresse 1] représentée par Mme [Z] [E], salariée munie d’un pouvoir special.
Serv. contentieux social
67f958dd0ea89248182a36d5
10 avril 2025
Par lettre recommandée du 8 janvier 2024, reçue le 15 janvier, la [9] a mis en demeure M.
CTX Gal inf/= 10 000€
697c27e0cdc6046d4731d690
12 janvier 2026
6] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, Avocat au Barreau du HAVRE DÉFENDEUR : Monsieur [C] [J] [Adresse 4] [Localité
691494cb4322238c089dddf6
CAUSE : DEMANDERESSE Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ayant pour avocat Me Xavier Bontoux, avocat au barreau de Lyon DEFENDERESSE [2], sise [Adresse 4] représentée
6717fc3a6d8b1985f462a764
4 octobre 2024
Par lettre du 8 juin 2021, envoyée à ‘‘[6] [Adresse 9]’’, la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère a indiqué à la société [6] que des investigations complémentaires s’avéraient nécessaires et
CTX TECHNIQUE
68eff0a6c07170de10e4eb36
[S] [I], salariés muni d’un pouvoir - Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne, sis [Adresse 3] représenté par Mme [H] [W], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE
68092ae1fa1497b96f2cf45d
9 avril 2025
Selon l’article L. 243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il
6975f176cdc6046d47a5fff9
9 janvier 2026
Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec
686c0ee2dd7001754d61b4cb
7 juillet 2025
Au cas particulier, il est certain, au regard du contenu de la lettre d’observations adressée à l’issue du précédent contrôle, que l’URSSAF a effectivement eu à connaitre des modalités d’application de
6945d46675782d5f06d3704e
6 octobre 2025
adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse
6870323eb8daa57c7f67dcf5
8 juillet 2025
6882a7335f09f7fee0f135ea
1 juillet 2025
67dc9831d9f47d8f02631c8e
6 janvier 2025
adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse
67dc9832d9f47d8f02631cab
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