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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
69d8010ccdc6046d47af9a55
9 avril 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou
PPP Rétablisst personnel
66edb85923308db0e5f1597f
25 janvier 2024
Elle fait notamment valoir que sa situation professionnelle semble avoir évolué dans la mesure où Madame [R] [J] a déclaré dans le cadre d'une procédure parallèle engagée par ses soins devant le Juge du
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a1610f5cdc6046d4708abb7
26 mai 2026
MAI 2026 DEMANDERESSE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE LES BERGES DU [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 901 009 571 prise en la personne de son gérant., dont
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
67632c0e01b98fb2ebaa3af7
7 octobre 2024
Chambre 9
6a10c0dfcdc6046d479d628b
22 mai 2026
La société LTR a donc renoncé à l’effet suspensif attaché à sa contestation ; - L’ensemble des diligences accomplies par la société SECAFI ont logiquement donné lieu à la facturation d’un acompte d’un
Surendettement
65aec10754a01215df779634
11 janvier 2024
Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée, M.
JEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
L’engagement de caution produit par la défenderesse et signé par Monsieur [L] porte bien sur la somme de 390.000 euros, supérieure à la somme réclamée dans le cadre du commandement du 7 mars 2024 à hauteur
Serv. contentieux social
66425496879c8a875bd43427
30 avril 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2023, l’URSSAF Ile-de-France a mis en demeure la société [6] d’avoir à payer la somme de 284.966 euros dont 256.959 euros de cotisations et 28.007
TPX SGL JCP FOND
6a21cf9acdc6046d472d27c3
Sur la demande en paiement Sur la validité de la déchéance du terme Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution
3ème Chbre Cab A2
67d08fddc33be7966c9a5b61
10 octobre 2024
En l’espèce, la résolution numéro 7 dont Madame [N] sollicite l’annulation est relative à l’autorisation donnée au syndic d’engager à son encontre une procédure de saisie immobilière, en lien avec les
PCP JCP fond
65c3d9bfc432ce7d11a6fc64
31 janvier 2024
Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de
Référé président
69655ab2cdc6046d4710f0d9
8 janvier 2026
Il résulte des pièces produites et des explications données que la S.C.C.V. DU BOURG a confié à la S.A.R.L.
JCP
69de8697cdc6046d473c364a
10 avril 2026
a donné naissance, à peine de forclusion.
66335b71c0d3e3fe99cae132
2 avril 2024
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L741-4.
Service de proximité
69d96a40cdc6046d47d094c0
donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
66a297bb80b1d994348a63b9
25 juillet 2024
partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.
697b865ecdc6046d47220ba8
5 janvier 2026
En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance
GNAL SEC SOC : URSSAF
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
68ed43da0da7cb996dc93a06
2 octobre 2025
Concernant les discordances invoquées par la cotisante entre les montants figurant dans le tableau annexé à la lettre d’observations et le tableau de synthèse communiqué par la caisse dans le cadre de
69d02555cdc6046d4707260b
2 avril 2026
lui a donné naissance à peine de forclusion.
PCP JTJ proxi requêtes
673b93945437666d8626febe
30 janvier 2024
Le litige étant au surplus ancien, l’affaire a donc été retenue.
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