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5 753 résultats pour « lettre d'engagement donnée au cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8010ccdc6046d47af9a55

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

66edb85923308db0e5f1597f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle fait notamment valoir que sa situation professionnelle semble avoir évolué dans la mesure où Madame [R] [J] a déclaré dans le cadre d'une procédure parallèle engagée par ses soins devant le Juge du

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f5cdc6046d4708abb7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MAI 2026 DEMANDERESSE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE LES BERGES DU [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 901 009 571 prise en la personne de son gérant., dont

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

67632c0e01b98fb2ebaa3af7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0dfcdc6046d479d628b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LTR a donc renoncé à l’effet suspensif attaché à sa contestation ; - L’ensemble des diligences accomplies par la société SECAFI ont logiquement donné lieu à la facturation d’un acompte d’un

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10754a01215df779634

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée, M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’engagement de caution produit par la défenderesse et signé par Monsieur [L] porte bien sur la somme de 390.000 euros, supérieure à la somme réclamée dans le cadre du commandement du 7 mars 2024 à hauteur

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425496879c8a875bd43427

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2023, l’URSSAF Ile-de-France a mis en demeure la société [6] d’avoir à payer la somme de 284.966 euros dont 256.959 euros de cotisations et 28.007

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf9acdc6046d472d27c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande en paiement Sur la validité de la déchéance du terme Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fddc33be7966c9a5b61

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l’espèce, la résolution numéro 7 dont Madame [N] sollicite l’annulation est relative à l’autorisation donnée au syndic d’engager à son encontre une procédure de saisie immobilière, en lien avec les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9bfc432ce7d11a6fc64

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

Source officielle
TJ

Référé président

69655ab2cdc6046d4710f0d9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte des pièces produites et des explications données que la S.C.C.V. DU BOURG a confié à la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

JCP

69de8697cdc6046d473c364a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

a donné naissance, à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L741-4.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d96a40cdc6046d47d094c0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297bb80b1d994348a63b9

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

697b865ecdc6046d47220ba8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

68ed43da0da7cb996dc93a06

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Concernant les discordances invoquées par la cotisante entre les montants figurant dans le tableau annexé à la lettre d’observations et le tableau de synthèse communiqué par la caisse dans le cadre de

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02555cdc6046d4707260b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

lui a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673b93945437666d8626febe

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le litige étant au surplus ancien, l’affaire a donc été retenue.

Source officielle

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