L’impossibilité matérielle d’obtenir un avis motivé du médecin du travail de l’entreprise où la victime a été employée est caractérisée lorsque la caisse justifie avoir demandé à l’employeur, par courrier

mais qu'à tout le moins, les restrictions établies par la médecine du travail peuvent être mises en place par un employeur sans contrainte excessive ; - elle s'est faite aidée par France Travail, Cap

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Lise LE-THAI, Assesseur employeur Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Il relève une discrète limitation à la pronosupination, pas de trouble sensitif, une diminution du ROT à droite par rapport à la gauche, sans lien avec la tendinopathie.

BORDEAUX CEDEX Jugement du 16 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente, Monsieur Frédéric ROZIERE, Assesseur représentant les employeurs

Le Docteur [P], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, M.

Un état antérieur (gonarthrose) est révélé par l’accident. Les douleurs post-consolidation justifient un taux de 3%. Après la consolidation l’état antérieur évolue pour son propre compte.

en prenant en compte l’état antérieur.

Elle a rappelé que la faute inexcusable de son employeur au titre de son accident du travail du10 février 2010 a été reconnue.

Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de

comparante en la personne de [E] [S] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur

Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, notamment l'entier dossier médical de M.

Il a rapidement perdu connaissance, le [3] a été appelé ainsi que les pompiers».

Au total, 216 jours ont été imputés sur le relevé de compte employeur pour l’exercice 2021, au titre de cette maladie professionnelle.

Sur les autres demandes : - JUGER que la demande de désignation d'un expert judiciaire est inutile et injustifiée ; - JUGER qu'il convient de se référer à la définition de la masse salariale brute telle

Commettre tel Notaire qu’il lui plaira pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et désigner un juge du siège aux fins de les contrôler.

PRETENTION ET MOYENS Aux termes de l’assignation délivrée, Madame [R] [Y] demande de : Désigner et commettre tel médecin expert spécialisé en dommage corporel avec si besoin l’assistance de sapiteurs

[M] a été placé par décision en date du 1er février 2023, en invalidité de 2ème catégorie puis licencié par son employeur pour inaptitude. Il a sollicité la liquidation de la rente pour invalidité.

Il n'a pas repris son activité professionnelle antérieure d'agent de sécurité et a été licencié le 4 décembre 2015 après avoir été déclaré inapte en novembre 2015.

Les docteurs [W] désigné par la société AXA et [F] désigné par M. [R], ont ré-examiné celui-ci et achevé leur rapport le 17 mai 2021. Sur la base de ce rapport, M.