La société PROD’EVENTS a par la suite été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Béziers du 23 septembre 2020. Aucun paiement n’est intervenu.

de paiement de loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet qu’après un commandement de payer infructueux après six semaines; et qu'en vertu de

Par jugement en date du 9 juin 2021, la société SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL Athena a été désignée liquidateur.

copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Emilie CAMBOURNAC la SELARL PUYBAREAU AVOCATS COPIE délivrée le 18/05/2026 à Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après

[W] à une astreinte de 500 euros par jour de retard, 15 jours après signification de la décision à intervenir pendant trois mois avec faculté pour le tribunal saisi de liquider l'astreinte ; En conséquence

Par jugement du tirbunal de commerce de [Localité 4] du 11 septembre 2023, la société MULTI CARS a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [H] [U] désigné en qualité de liquidateur.

Sur la résiliation Sur la mise en demeure L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

la loi du 6 juillet 1989, que Madame [Z] [N] et Monsieur [O] [B] sont occupants sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire.

Par application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

En l’espèce, une clause résolutoire figure dans le bail commercial.

Il résulte de ce texte que l'action introduite par le bailleur avant l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

en application de l'article L. 626-34-1 ; 8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du

, liquider après un délai de 3 mois, puis prononcer à nouveaucondamner solidairement ou in solidum les défendeurs à lui verser la somme de 4122, 91 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au

Le bail du 20 février 2024 contient une clause résolutoire (article 10.1) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement

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De même, elle indique que la phase dite de mise en place du permis de construire n'a pas été réalisée faute de transmission d'un avant-projet définitif.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré.

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