La Banque de France produit divers documents afin d’expliciter le mandat convenu avec son gestionnaire locatif et de fonder sa qualité à agir dans la présente instance dans le respect du mandat convenu

Elle fait encore valoir que les bailleurs ont manqué à une promesse de prise de location-gérance du fonds, qu'en refusant de restituer les clés des locaux, ils ont également détourné sa clientèle, via

Par conséquent, il convient de déduire de la dette locative les sommes mises à la charge du locataire en vertu du contrat d’assurance.

, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Il peut aussi le faire à la demande, du locataire ou du bailleur à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il est repris le paiement intégral du loyer courant

par sa gérance en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; Société SARL FISSERT société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 27], immatriculée

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.  

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1770,00 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

gérant par suite de la résiliation de plein droit de la convention liant les parties se rattachant directement à l’exercice du commerce et à l’exécution de la convention de location gérance, le président

ne se justifie par la faculté de donner les fonds en location-gérance, dès lors qu’aucune clause en ce sens n’est stipulée dans le bail.

Le recoupement des décomptes du commissaire de justice et de l’agence gérant le bien font apparaître des paiements à hauteur de 892,37 € dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer.

A l’audience du 22 mai 2025, Monsieur [U] [K], muni d’un pouvoir de Monsieur [E] [K], gérant de la SCI LE PERE GORIOT - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Elle précise toutefois que la dette locative a été soldée mais que le locataire n'a en revanche pas justifié de l'assurance du logement, de sorte qu'elle maintient sa demande d'expulsion.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 16 juillet 2023.

4000 Euros de notre contrat locatif rendu caduque ».

FAIDHERBE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M. [Y] [T], gérant ET : DÉFENDEUR(S) M.

relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents ; L’assignation est donc recevable.

L’appartement donné à bail à la société FRENCH HOME [Localité 7] RIVE GAUCHE avait vocation à loger sa gérante, Mme [M] [T] épouse [I].

Le 2 mai 2024, la bailleresse a fait dénoncer à sa locataire (signification à un tiers présent au domicile du gérant) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 2 811,17 euros