exceptions de nullité de procédure suivants : difficulté sur le contrôle et régularité, sur réquisition de la SNCF des policiers pour des contrôles sur les arches le long de la rue de la gare. article 78

situé [Adresse 3] aux [Localité 6] (78).

CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Juillet 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Justine CHAVES, Greffier lors

barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Floriane RIFFELMACHER, avocat au barreau du HAVRE, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur [N] [K] [C] [B] [P] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 17] (78

Sur le fond : Vu les articles 14 de la loi du10 juillet 1965, et, subsidiairement,1103 et 1104, du Code Civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du10 juillet 1965, Vu le réglement de copropriété du [Adresse

La note de service par laquelle la hiérarchie de la police mentionne les lieux dans lesquels elle ordonne les contrôles sur le fondement de l’article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, n’est pas une

locatives selon décompte arrêté au 03 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit 4 228,66 euros au titre des loyers et charges impayés et 78 euros au titre des réparations

’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

en matière d’obligations alimentaires, Vu le protocole de [Localité 18] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi

Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire Dans l'esprit de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, le partage amiable est la règle et le partage judiciaire l'exception.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’irrégularité du contrôle d’identité, en ce qu’il ne serait pas justifié En application de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, il est prévu que : Sur réquisitions

[J] est redevable à son égard de la somme de 95 649,26 euros au total concernant ce prêt n° 00375- 605120-78. M.

L'extrait de matrice cadastrale produit mentionne que Mme [V] est propriétaire du lot n°78 au sein de l'immeuble susvisé.

Sur la demande en restitution du trop-perçu de loyer En application de l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a

ou autre avantage en cours ou fin de bail, ce d’autant que la clause loyer a également été masquée.

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [K] et Madame [R] [M], son épouse, sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6] (78).

la location, sans modification de prix du loyer.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives dans leurs lots.