contre le responsable du dommage le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité.

la maladie traumatique).

la maladie traumatique).

La consolidation a été arrêtée au 30 septembre 2012.

Cependant, les seules pièces qu’elle produit concernent un arrêt maladie du 17 avril 2024 au 30 septembre 2024, ce qui n’explique en rien les dépassements constatés en 2022 et 2023.

Enfin l’assureur relève que la rupture de la période d’essai pendant un arrêt maladie ne pouvait se fonder sur l’état de santé de Mme [X] [N], une telle décision étant contestable devant le conseil des

, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire

Monsieur [K] produit le rapport médical d’attribution d’invalidité du 19 avril 2022, lequel fait état d’un arrêt maladie depuis novembre 2019 pour fracture de l’humérus gauche non dominant suite à une

Les souffrances endurées Ce poste de préjudice vise à indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

Il indique qu’il percevait un revenu mensuel moyen de 2.423,18 euros avant l’accident sur la base de ses bulletins de salaire et calcule sa perte de gains pour chaque période d’arrêt de travail en réactualisant

[X] [D] qui était en arrêt de travail longue maladie.

Il doit être précisé que les primes de pompier volontaire, qui apparaissent sur les bulletins de salaire pour un montant de 180 €, sont comprises dans ce salaire de référence.

Il en ressort que les difficultés financières de Madame [H] [S] résultent d’une diminution de ses ressources suite à un arrêt maladie et à l’omission de transmission au bailleur de ses nouvelles coordonnées

Aux termes de l’article 51 de ce règlement, pendant la période d’arrêt de travail, “l’agent peut également être invité à se présenter à la Caisse : - lors d’une consultation effectuée par un médecin conseil

2017 pour les repas, la toilette et les courses pendant une heure par jour pendant 6 mois.

L’origine de la dette locative proviendrait de l’arrêt de son activité professionnelle et des déplacements à l’étranger pour rendre visite à sa mère qui serait malade.

pour Madame [F] en maison de ses arrêts maladie pour cause de burn-out, aux mois d'octobre, novembre et décembre 2023.

Sur la demande visant au versement des indemnités journalières à compter du 14 mars 2024, elle prétend avoir versé des prestations en espèces au titre du risque maladie correspondant au maintien du salaire

la maladie traumatique).

Il indique que son psychiatre lui a prescrit un arrêt d’un mois, le temps que la procédure de licenciement se termine, mais le 13 mars 2017, il lui prescrit finalement un arrêt pour maladie professionnelle