La jonction de cette instance avec la présente instance a été ordonnée le 4 juin 2024 par le juge de la mise en état mention au dossier.

Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi

Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 14 Décembre 2023 prorogé au 22 Décembre 2023.

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la stipulation de l’acte de vente. La conformité du bien vendu s’apprécie au moment de la délivrance du bien.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

civile, JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2024, après prorogation du délibéré fixé initialement au 1er août 2024.

L'affaire a été close par ordonnance du 22 mai 2023, et fixée à l'audience du 17 janvier 2024, puis mise en délibéré au 19 mars 2024, prorogée au 30 avril 2024, date à laquelle il a été mis à disposition

aux dispositions des articles 9 à 11-I de ce même décret.

Il ajoute que l'article R332-16 n'aurait pas été visé par la convention non plus que le décret du 20 mars 1970 ce qui rendrait nécessaire une nouvelle convention pour la mise en souterrain et le passage

Monsieur [G] a également présenté une détresse respiratoire imposant une prolongation de l'intubation avec un sevrage progressif et une extubation le 26 mars suivant avec la mise en place d'une ventilation

Les copropriétaires ont été convoqués à l’assemblée générale annuelle prévue le 26 mars 2022. Le vote de cette mise à jour a eu lieu à la majorité de l’article 24.

mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Jean-christophe COUBRIS

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'État (décret n°87-713 du 26 août 1987) : elle comprend notamment les dépenses d'électricité, d'eau et de chauffage, ainsi que la taxe d'enlèvement

Elle rappelle que conformément aux dispositions des articles 1er de la Loi de 1975 et 113 du Code des marchés publics, la maitrise d’œuvre est responsable des erreurs de son sous-traitant.

MOTIFS Sur la demande en résolution de la vente Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil, de sorte

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 22/04345 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N37P

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/1958. La jonction des deux affaires est intervenue par ordonnance du 4 octobre 2022 et l’affaire a alors été désignée sous le numéro RG 16/02768.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 24/01377 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTHB Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur [R] [C], [Y] [W] né le 19 Août 1958

La preuve d'un vice caché affectant le véhicule au sens de l'article 1641 du code civil au niveau de l'huile moteur étant rapportée, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat de vente passé le