Les murs du restaurant sont la propriété de la SCI [Y], dont [W] [Y] est le seul gérant, qui les donne à bail à la SAS.

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation (...) ; 2.

Il n’est pas justifié de faits juridiques nouveaux qui viendraient modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

Divers indices ou marques de mitoyenneté ou de non-mitoyenneté peuvent s’induire de la situation des héritages voisins.

de "porteur", situé au niveau de l'ouverture entre l'entrée et le salon, cette qualification étant au demeurant non-contestée en demande.

VILAINE., dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante CRAMA LOIRE BRETAGNE dont le siège social est sis [Adresse 1] assureur mutuelle de Mme [X] [B], non comparante S.A.

Elle ne concernait alors que la petite partie non couverte après l’acquisition par la SCI, dont il y a lieu de constater, en comparant la photographie produite par le syndicat des copropriétaires en pièce

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Il n’est donc pas démontré que les consorts [R]-[H] auraient adopté un comportement fautif distinct de celui déjà sanctionné au titre du non-respect du droit de passage.

[F] souligne que la qualification de contrat aléatoire ayant été donnée par la société TTK pour la première fois dans ses conclusions régularisées le 20 mars 2023, aucune prescription de son action en

n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée (…).

Les demandes au titre des frais non compris dans les dépens seront, en conséquence, rejetées.

Le projet était finalement totalement modifié en ce sens qu’il était sollicité l’autorisation de construire non des résidences « tourisme » et « sénior », mais des logements représentants 102 unités.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

suivants et sous réserve des conditions de l’emploi ou du remploi des sommes données dont les bénéficiaires devront justifier, au besoin sous astreinte prononcée par le juge commis : 37.419,81 € le 27

Elle ajoute que compte tenu du débat dont est l’objet la question du recours au gavage forcé pour retenir la qualification de foie gras, l'expression « foie gras sans gavage » peut constituer un élément

L’acceptation non équivoque des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés sur ladite facture n’est donc pas plus établie.

[R] [X] a sollicité de l’assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de procéder au remplacement de la façade existante de la boutique avec modification du nom et de l’enseigne commerciale.