Dans le cas d'un commandement de payer, le locataire doit être à même de déterminer le montant dû et d'en vérifier l'exigibilité ; un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de ce qui

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

[H] [D] à lui payer par provision des factures éditées pour un montant de 38 497,20 €.

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : [Adresse 20] : 1499,80 euros au titre du découvert N°04148591011;GROUPAMA : 134,28 euros ;

Le montant du passif s'élève à 14174,81 euros selon l’état des créances du 31 juillet 2025.

Le [54] a fait parvenir un courrier sans faire mention du montant de sa créance ni formulé d'observation sur le mérite du recours.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

[X] [S] et les créanciers et ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger

En l'absence d'éléments communiqués par [22] sur le montant détaillé de sa créance, il conviendra de fixer le montant de la créance due à la somme reconnue par la débitrice à savoir la somme de 2101,82

Selon courrier du 12 février 2026 reçu le 27 février 2026, le créancier bailleur [4] informe le tribunal de son absence à l’audience et fait connaître le montant de sa créance de 5316,39€.

Sur l’existence d’une créance liquide certaine et exigible Les contestations concernant la validité de la contrainte, la prescription de la créance qu’elle constate, l’assiette et le montant de celle-ci

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

[V] [S] est personnel hormis la créance URSSAF, qui constitue une créance sociale, mais ne représente que 9.21 % du montant total des créances déclarées.

Le créancier saisissant ne s’oppose pas à la vente amiable des biens saisis.

La [19] a actualisé sa créance par écrit à la somme de 6640,52 euros. La [26] a rappelé le montant de sa créance.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, ce montant sera fixé par référence à celui retenu par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône, soit

échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

l'effet d'obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant.

la Commission, le juge peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des créances.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles