Il considère que le tableau des conditions générales ne fournit aucun éclairage sur le mode de calcul des valeurs de rachat.

MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur les demandes indemnitaires de Madame [G] : Madame [X] [G] agit, en particulier, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 (responsabilité pour les

MOTIVATION Sur l’étendue de la saisine Les demandes de « constater » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes de «

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, conformément aux dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal rappelle n'avoir à statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

SEC GRAND PARIS à l'attention de la S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de relever que les demandes figurant au dispositif des conclusions de la S.A.S. FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL et de la S.A.S.

La société Iota a entrepris des travaux au sein de l'immeuble. Soutenant que les travaux entrepris causent d'importantes nuisances, des locataires de l'immeuble, à savoir M. [B] et Mme [O] [P], M.

Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.

Le défaut d' habilitation du syndic d'agir en justice constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond au sens de l'article 117 susvisé.

Elle considère que ce pourcentage est minoré et doit être porté a minima à 80%.

Cet article précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire par une décision motivée, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

[T] [S] [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Me Vincent POTIE, avocat au barreau de LILLE M.

Elle demande ainsi que Juge des Contentieux de la Protection : - la nullité du congé pour reprise délivré le 30 juin 2024 par Monsieur [J] [O] pour motif légitime et sérieux ; - la nullité du contrat

MOTIFS Sur la demande de rejet des pièces de l'EPFIF produites le 26 septembre 2023 Cette demande n’est formulée que dans le seul dispositif des conclusions de la SARL Rive Gauche Motos et n’est nullement

Motifs de la décision : A titre liminaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « constater », « juger » et « prendre acte », figurant au dispositif des dernières conclusions des parties,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la présence de radon L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des

[C], salarié de la société JAMES SECURITE et agent de sécurité au sein de magasin AUCHAN alors qu’il poursuivait un individu.

juridiques au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif

poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable et le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant que