Au soutien du rejet de la demande subsidiaire d’expertise, la Caisse indique que l’employeur n’apporte aucun élément de nature à détruire la présomption d’imputabilité et qu’en l’absence de conflit d’ordre

La déclaration d’accident du travail complétée par l’employeur le 17 août 2023 indique : « joue un match de rugby et se blesse sur un plaquage.

Le 19 mai 2022, l’employeur a formulé des réserves sur le caractère professionnel de l’accident déclaré.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de l’accident du travail Aux termes de l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, “l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout

», l’employeur répond : « Non ».

Elle a cependant indiqué par le biais de la CPAM du Var que s’agissant d’un accident du travail géré par l’employeur, la CPAM n’avait pas de créance à faire valoir.

La Caisse indique ne pas reprendre le moyen tiré de la forclusion soulevée par la commission de recours amiable et demande au Tribunal de déclarer l’employeur recevable en sa contestation.

en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de

L’article R.243-20 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, indique que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction de ces pénalités après

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

en tenant compte notamment de l’enquête de la caisse mais également du rapport circonstancié de l’employeur aux termes desquels l’employeur reconnaît que Monsieur [S] a eu des problèmes relationnels avec

et ayant indiqué, à chaque fois, s'ils maintenaient ou non le redressement dans son principe et son montant, la réponse des inspecteurs du recouvrement aux observations de la société redressée est motivée

MOTIFS DE LA DECISION 1.

L’employeur ne remet nullement en question son caractère professionnel.

dispose que : I. - La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

Au soutien de sa demande, il indique que l’existence d’un contrat de travail est caractérisée par trois critères : - La réalisation d’une prestation de travail, - Sous la subordination d’un employeur,

L'employeur indique que Mr [O] serait confronté à plusieurs problématiques d'ordre personnel.

Le 20 juin 2024, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable a indiqué à l’employeur qu’il avait reçu le 11 mars 2024 son recours et que si sa décision n’était pas portée à sa connaissance

L’employeur indique que le temps de travail de la salariée était suivi et que les dépassements de la durée du travail ont été compensés par des repos équivalents.

Suite à la contestation de l’employeur, le tribunal judiciaire de Nantes dans son jugement du 6 décembre 2024 désigne le CRRMP des Hauts de France pour donner « un avis motivé sur le point de savoir si