d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

pratiqués et dire s'ils ont été réalisés conformément aux données acquises de la science et aux règles de l'art ; o Dire si Madame [D] [B] a présenté une infection du site opératoire, en préciser la nature

Et ce, sous astreinte de manière à assurer l’exécution de la présente décision.

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

Encore faut-il qu’il puisse s’appuyer sur des éléments intrinsèques au jugement afin de déterminer la nature et l’étendue de l’obligation objet de l’astreinte.

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.

,Liquider l'astreinte prononcée par l’ordonnance de référé du 12 novembre 2024 à la somme de 18.400 euros, et condamner la SCI [C] à cette somme,Ordonner une astreinte définitive de 500 euros par jour

Condamner la SASU LABORATOIRE PERRIGO France à payer Monsieur [B] une somme de 24 400.00 euros au titre de la liquidation de l’astreinte, Fixer une nouvelle astreinte définitive de 150 euros par jours

MOTIFS I - Sur la liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

S'agissant de l'astreinte. 8.

récupérera le véhicule au lieu où il se trouve à ses risques, périls et frais après paiement des condamnations mises à sa charge, frais irrépétibles et dépens compris, dans un délai de 30 jours, sous astreinte

Sur la liquidation de l’astreinte L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à

Par conséquent, il sera fait droit à la demande d’injonction sous astreinte s’agissant du retrait des effets personnels.

; - ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique contenant le secret des affaires concerné ou dont il peut être déduit, sous astreinte

la nature de la mesure à exécuter.

cadastre section ZE sous le numéro [Cadastre 5] Lieudit [Localité 16] pour une superficie totale de 00 ha 06a et 67ca, dans le mois qui suit la signification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte

100 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, - subsidiairement, désigner tel Expert qu’il lui plaira afin de déterminer la nature et le

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. […] 5.

[Z] [O] de condamnation sous astreinte du TENNIS CLUB DE MARSEILLE et de la société V.P.A.F.

En l'occurrence, Monsieur [Y] [C] ne produit pas d'élément de nature à remettre en cause les relevés établis.