CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, Avocats au barreau de ROUEN DÉFENDEURS : Madame [S] [N] épouse [R] née le 28 Octobre 1976 à LE HAVRE (76600), demeurant 24, rue Claude Levi Strauss - 76620 LE HAVRE Non

Ainsi, selon offre préalable souscrite électroniquement le 18 novembre 2022 au nom de Monsieur [L] [V], la S.A.

DIRE que Madame [H] [T] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

publique par mise à disposition le 10 Avril 2026 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, greffier NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort NOM

L’expert conclu que ces non conformités existaient lors de la vente et étaient visibles lors des diagnostiques.

En l’espèce, il résulte de la notification par l’organisme social de ses débours une créance non contestée et définitive d’un montant total de 87.937,59 euros correspondant aux frais hospitaliers, médicaux

[N] : Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier

Elle affirme que la prestation de ramassage des poubelles est assurée par les occupants du bâtiment et non par le syndic.

Outre le décompte de sa créance, la CPAM de la Gironde a produit une attestation d’imputabilité établie par le médecin conseil de la caisse.

A titre subsidiaire : Dire et juger la société SUEZ irrecevable en ses demandes dans la mesure où elle est défaillante la démonstration de l'opposabilité d'un règlement non-produit aux débats ; Constater

Il résulte de la notification par l’organisme social de ses débours définitifs une créance non contestée correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage consécutifs à l’accident pour

Il ajoute qu’il sollicite, non seulement une somme au titre des frais “irrépétibles”, mais aussi des dommages-intérêts pour procédure abusive.

dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

L’opposabilité de ce bail dérogatoire est contestée par la société L’ATELIER VANINA qui relève que le bail n’est pas signé par le bailleur.

Quant au montant de la provision, elle n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Si cette opposabilité résulte en effet de l'article 815-3 alinéa 2, elle a néanmoins pris naissance le 12 juillet 2024.

Par acte en date du 25 septembre 2023, ce dernier a constaté la présence de Mme [K] [Y] [X] dans le logement, ainsi que l’affichage de son nom sur la boîte aux lettres.

PRONONCE par mise à disposition le 03 Octobre 2025 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

PRONONCE par mise à disposition le 03 Octobre 2025 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

Décision du 1er Octobre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 21/14659 JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire Non susceptible d’appel EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 décembre 2020, [C] [R]