la nullité de l'acte en l'absence de grief démontré par l'EARL de [Localité 3].

2023 auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des moyens des parties, le tribunal judiciaire de Versailles, saisi par Mme [Z] [Y] épouse [W] d’une demande de voir prononcer la nullité

mai 2024, - Déclarer l'acte authentique reçu par Maitre [R] [U] le 14 décembre 2023 comme un faux ; - Prononcer la nullité de cet acte authentique et des annexes ; - Ordonner l'inscription du jugement

En outre, elle expose qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile une simple erreur de plume d'une mention qui n'est pas exigée à peine de nullité de l'acte ne peut entraîner l'irrecevabilité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'acte de saisine Aux termes de l’article R 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par voie d’assignation

L’article 649 du même code dispose que: “La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure”.

Sur la demande de nullité de l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer en date du 30 juillet 2024 Selon l’article 1411 du code de procédure civile, l’ordonnance revêtue de la

L’article 649 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement aux fins de saisie des rémunérations Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes de commissaire de justice est régie par

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de rejeter l’exception de nullité de l’acte introductif d’instance.

société SOPHIA INVESTISSEMENTS sollicite du juge de l’exécution de : - Débouter la SARL PLAISANT EXPERTISES de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, A titre principal, - Constater la nullité

Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Lors de l’audience du 3 septembre 2024, la SAS [7], représentée par avocat a sollicité du tribunal de : À titre principal PRONONCER la nullité de l’acte de signification du jugement du Conseil de prud

venant aux droits de la SA LASER COFINOGA, elle-même venant aux droits de la Banque CASINO devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, afin de voir : ORDONNER la nullité

la Cour d'appel de LYON, - A défaut, ordonner un sursis à statuer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice en attendant l'arrêt de la Cour de cassation, - Sur le fond, prononcer la nullité

L’article 649 du même code prévoit que la nullité de ces actes est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Elle souligne une différence de rédaction entre le premier et le second original de nature à établir la nullité de l’acte de signification et partant de la saisie attribution.

opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Béziers en date du 12 avril 2024; - mettre en conséquence à néant ladite ordonnance; Statuant à nouveau, - prononcer la nullité

Sur la prescription de la demande de nullité de l’acte de vente et du contrat de prêt Le CIFD auquel s’associent la société [X] NOTAIRES, les sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV Distribution et Pierre

Sur la prescription de la demande de nullité de l’acte de vente et du contrat de prêt Le CIFD auquel s’associent la société [H] NOTAIRES, les sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV Distribution et Pierre