Sur la régularité du contrôle d’identité et de l’interpellation : L’article L.812-2 du CESEDA prévoit aussi un contrôle des titres de séjour, c’est à dire un contrôle des pièces ou documents sous le couvert

pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

D’IDENTITE Attendu que le conseil de l'intéressé a déposé des conclusions in limine litis pour solliciter sa mise en liberté ; qu'il conteste la régularité du contrôle d'identité intervenu en application

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Irrégularité du contrôle d’identité ; - Absence de diligences pour procéder à l’éloignement

Je ne sais pas pourquoi on parle d’un vol.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

- l’irrégularité du contrôle d’identité En application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, les contrôles d'identité peuvent être effectués en vue de vérifier le respect des obligations

ou ses droits réels au séjour ou avoir menti sur son identité, être dépourvu de document d’identité ou de voyage, ou avoir tenté de se soustraire aux contrôle des autorités de police ou refusé de se soumettre

n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ; *-8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité

[V] soutient que le procès-verbal de saisine ne porte aucune indication justifiant du contrôle d’identité de son client ; que cette absence d’indication empêche de contrôler la régularité du contrôle d

d’identité.

- Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité à l’origine du placement au Centre de rétention administratif de [Localité 3] Le conseil de [V] [E] conteste la régularité du contrôle à

Par contre, je vous demande de prononcer une assignation à résidence comme alternative à la rétention.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS, PERSONNE RETENUE M.

ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ; *-8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

Il appartient au juge des libertés et de la détention, gardien des libertés individuelles, de vérifier que les conditions de faits sont réunies pour justifier d’un contrôle d’identité, qui a en l’espèce

A l’issue d’une mesure de rétention prise le 31 mars 2025 suite à un contrôle d’identité, M.

Le représentant de la Préfecture : Sur le premier moyen soulevé, le contrôle d'identité peut s'effectuer dans le cas où l'on soupçonne qu'un délit peut-être commis, c'est ce qu'il s'est passé dans ce cas