JUGEMENT Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [M] [Y], salariée de la Société [4] en qualité d’agent technique de nettoyage a complété une déclaration de maladie professionnelle

’elle verse aux débats des pièces couvertes par ce secret dans le dossier de maladie professionnelle.

[K] [S] au titre de la législation sur les risques professionnels.

[S] n’aurait pas pu se développer si l’employeur avait respecté son obligation de sécurité.

Mme [...] a établi une déclaration de maladie professionnelle en date du 30 octobre 2020, au titre de « tendinoses du tendon du muscle supra-épineux, calcifiante du muscle infra-épineux », conformément

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable de l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité et de protection

le salarié, le fait que le caractère professionnel de l'accident ait été reconnu par l'organisme ne prive pas l'employeur du droit de contester le caractère professionnel de l'accident ou de la pathologie

légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne tant les accidents du travail que les maladies professionnelles.

qui rendent autonomes les unes des autres les actions : a) du salarié contre la Caisse en demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie professionnelle ; b) de l’employeur contre la

à la disposition de ses adhérents et à permettre à ces salariés d'évoluer au sein des entreprises en leur proposant de suivre des formations professionnelles réalisées par le biais d'un financement aidé

Sur les demandes de provision M. [G] [H] sollicite une provision de 20.000 euros à valoir sur la liquidation définitive de ses préjudices et 5.000 euros de provision ad litem.

Elle fait valoir en premier lieu que la caisse n’a pas respecté son obligation de communication des éléments du dossier prévue par l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale puisque la [12] n’a

Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat.

quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires

Sur la reconnaissance de la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé

Monsieur [H] [J], salarié au sein de la société [13] en qualité d’étancheur toiture et de terrasse, a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

L’obligation de réparation se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision. La demande à ce titre sera donc rejetée.

[T] [W] a exercé la profession de chauffeur routier poids lourds.

MOTIFS : Sur la régularité de la demande de maladie professionnelle Aux termes de l'article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, “toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en

d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour