Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. » L'article 1380 du code

étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation

contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations

contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations

marocaine applicable à la demande en divorce ; Vu les articles 94 et suivants du code de la famille marocain ; DECLARE la loi française applicable aux demandes relatives au régime matrimonial, aux obligations

de nationalité Syrienne né le 02 Mars 1980 à [Localité 2] (SYRIE), Alias [D] [W] né le 30 mars 1984 Alias [D] [Y] né le 03 mars 1984 Alias [Y] [R] né le 03 mars 1984 a fait l’objet : - d’une obligation

d’asile , assistée de Amandine MERLET, greffier ; Vu les articles L.742-1 et suivants, L.743-4 et suivants, et R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’obligation

l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation

10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 décembre 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 19] faisant obligation

au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que Madame [W] [R] satisfait à son obligation

du 17 septembre 2024, Dit que le juge français est compétent pour statuer, avec application de la loi française, sur la demande en divorce, les mesures relatives à l'autorité parentale et aux obligations

ressort, mis à disposition au greffe : Vu l'assignation en date du 25 juillet 2022, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations

contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'assignation en divorce en date du 16 août 2022, DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations

et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 22 juin 2021 ; DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, les obligations

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant,

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations

l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation

Pour autant, il ne peut être exclu que le syndic puisse être tenu d’une obligation portant sur une somme d’argent à l’égard du syndicat des copropriétaires, qu’il s’agisse d’une obligation de restitution

Elle rappelle qu’elle n’est dans ce cadre précis pas tenue d’une obligation d’information de son client. La clôture des débats est intervenue le 26 mai 2025, par ordonnance du 10 avril 2025.