les termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une somme d’argent ne peuvent consister qu’en paiement d’intérêts au taux légal à compter

[T] [G] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation Ordonner la libération de somme de 3 000 euros d'indemnité d'immobilisation séquestrée chez le notaire séquestre au

intérêts provisionnels.

2] qui s’est opposée, précisant au visa de l’article 1960 du code civil que le séquestre conventionnel ne peut se libérer des fonds qu’une fois un accord intervenu entre les parties ou une décision de

de Monsieur [S] [H] et de Monsieur [T] [O], la condamnation solidaire de Monsieur [S] [H] et de Monsieur [T] [O] au paiement d'une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

de l'arriéré locatif s'élevant à la somme de 8367,34 euros au 26 février 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure pour les sommes qui y sont visées et de l’assignation pour le

[F] [E] sera donc condamné au paiement de la somme de 10 100 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil. M.

infiniment subsidiaire :exonérer Monsieur [H] de la majoration du taux d'intérêt,fixer le montant des intérêts dus à la somme de 1 261,16 €,en tout état de cause :condamner la société INTRUM DEBT FINANCE

Enfin, la promesse de vente dispose en page 17 sous la rubrique “ convention de séquestre” que le bénéficiaire versera ( pour les arriérés de loyers) à titre de séquestre entre les mains de M°[L] la somme

de 36.000 € au titre de la clause d’immobilisation et la somme de 8.600 € de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices financier et moral.

provisionnelle de 13 997,39 euros arrêtée au 12 novembre 2024, avec intérêts de droit sur les sommes dues outre leur capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; -

dépens,Condamner madame [V] [T] au paiement de la somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

La convention du 19 avril 2024 prévoit dans son article 22 en page 13 une clause résolutoire ainsi libellée : " Il est expressément convenu, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou à défaut

des meubles, - la condamnation de Mme [G] [Y] au paiement de la somme de 2951, 34 euros arrêtée au mois de novembre 2023 correspondant aux loyers et charges impayés avec intérêts légaux à compter du

conventionnel, ni même qu'elle avait connaissance de l’existence de la convention de séquestre entre la société Terre de Fruits et Maître [X] [K].

économique [10] de toutes leurs demandes, fins et prétentions, CONDAMNER in solidum [13], [14] et le Groupement d'intérêt économique [10] au paiement de 40.000 euros au titre de l'article 700 du Code

Elle précise que la débitrice prétend avoir séquestré les sommes correspondantes aux loyers, mais que le séquestre des loyers n'est pas fondé ni justifié.

ses meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1865,44 euros, à compter du 1er aout 2023 et jusqu’à libération des lieux

Il soutient que Monsieur [U], qui occupe le logement dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai d’un mois après la délivrance de la sommation

s’acquittera du paiement du loyer et des charges avant le 15 de chaque mois ; L’article IV paragraphe 1 de la même convention prévoit une clause résolutoire selon laquelle à défaut de paiement du loyer