Je paie les factures d’électricité. On habite chez son oncle de 86 ans. C’est moi qui change ses draps. C’est moi qui lave les toilettes. Quand je finis le travail, je l’aide toujours.

Concernant la demande en paiement des factures d’eau, Monsieur [O] fait valoir que Madame [L] ne fournit aucun justificatif relatif à la consommation d’eau de Monsieur [O], qu’elle refuse l’accès aux compteurs

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".

[X] ne pouvait exiger le paiement des factures correspondant au solde des divers travaux commandés alors qu’il admet lui-même qu’ils n’étaient pas terminés.

Or la bailleresse invoque les acomptes de taxe foncière 2023 pour justifier d’un retard dans l’exécution des paiements.

Elle entend ainsi obtenir le paiement du solde de la facture de meubles et le paiement des frais d’entreposage.

dès lors qu’elle n’est pas en lien direct avec la demande principale relative à la constatation de la résiliation d’un bail commercial mais avec une altercation physique entre deux personnes et au paiement

impayées entre juillet 2022 et juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la mise en demeure du 27 août 2024 jusqu’à parfait paiement, 988,15 euros au titre des factures impayées

Sur le paiement des factures En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société par actions simplifiée à associé unique ARTEC 64 a relancé la société à responsabilité limitée EREME ARCHITECTURE par courriers afin de solliciter le paiement des factures.

Il en résulte que la SCA VEOLIA est bien fondée à réclamer le paiement des factures susmentionnées.

Au soutien de sa demande, la société [P] fait valoir que la société LONA n’a pas procédé au paiement des factures n° FM 2024-0150 et n° FM 2024-0114 en date des 19 et 25 mars 2024, suite aux travaux de

Par exploit du 1er février 2023, la SARL EUREKA a assigné le syndicat de copropriétaires représenté par son syndic la SARL [N] [H] devant le Tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir le paiement des

Il ressort de ces éléments que le total des 8 factures de 5.966,51 euros a été réglé le 26 janvier 2022 mais que trois factures ont également fait l'objet d'un second paiement : la facture n°02/75014-015

[G] [N], a demandé de débouter la société Cathelain de toutes ses demandes, faisant valoir une exception d’inexécution à la demande principale en paiement du solde de la facture de situation.

685,23 + 186,05) ; Qu'il est par ailleurs constant que les conditions générales du contrat conclu entre les parties stipulent dans leur article 8 relatif aux conditions de règlement qu'« à défaut de paiement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de la société SBI La société SBI sollicite paiement de la somme de 73 897,50 € outre intérêts légaux, en faisant valoir en substance que : Une quantité

Sur les demandes de condamnation provisionnelles formulées par la SARL SN BO.C.AGE La société SN BOCAGE sollicite de la SCI LEBOULO le paiement d’une Facture 1807/0581 du 31/07/2018 de 31 276,73 € et

En l’espèce, la SARL Coffralog fonde sa demande en paiement sur le contrat du 16 janvier 2024, factures et états des comptes produits.

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, la requérante expose que deux devis ont été régularisés ; que les travaux ont été exécutés ; qu’elle est bien fondée à solliciter le paiement des factures