nationalité Turque Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet

nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet

Le conseil de M [J] [R] [U] fait état d’un avis tardif à Parquet dès lors que celui ci serait intervenu à 17h01 alors que le placement est intervenu presque 3 heures plus tôt.

- s'agissant du désordre affectant le parquet Il résulte de l'expertise judiciaire que l'expert a constaté en rive de pièce, un léger affaissement (et non un soulèvement) du parquet stratifié.

J’estime que cette mention ne suffit pas car il est indiqué que le parquet va être informé mais nous n’avons pas la preuve que cette information ait été faite.

- certaines portes frottent sur le parquet lorsqu’elles sont grandes ouvertes.

Cependant la société DS RENOVATION a uniquement livré le parquet qu’elle a fourni aux concluants pour un montant de 2.549,95 € TTC.

Madame [J] [G] épouse [X]-[I] née le 10 Août 1945 à FONTAINE (ISERE), demeurant 155 Avenue de la République - 38170 SEYSSINET PARISET représentés tous deux par Maître Floris RAHIN, avocat au barreau

S'agissant des frais de remise en état du parquet estimés à 2 977,44 euros.

Cela porte forcément grief Pas d’avis au parquet - pas de date pas d’heure - cela porte forcément grief Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; - absence d’audition avant le

La SAS TOUS TRAVAUX BOIS, spécialisée dans les travaux de couverture, de charpente et de bois, a réalisé les travaux relatifs à la terrasse et au parquet.

La société MEISTERWERKE SCHULTE soutient que le noircissement du parquet ne se voit qu’en position assise ou penchée, avec éclairages obliques, que les lames du parquet non posées ne présentent pas de

Le parquet doit être déposé et reposé conformément aux règles de l’art. 2.

En décembre 2021, Pôle Emploi a déposé plainte devant le parquet de tribunal judiciaire de Lille pour faux, usage de faux, et escroquerie à l'encontre de la société La Nouvelle Aventure.

En décembre 2021, Pôle Emploi a déposé plainte devant le parquet de tribunal judiciaire de Lille pour faux, usage de faux, et escroquerie à l'encontre de la société SMARTFR.

Il énonce que les différentes nuisances sonores subies par Madame [S] [U] et non par Madame [P] n'ont strictement rien à voir avec des crissements de parquet.

et sous couche en liège isolant et thermique de 3 mm avec isolation phonique et application d'une colle puis pose d'un parquet massif de 14 mm d'épaisseur.

représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut d’habilitation de l’agent ayant consulté les fichiers - irrégularité de l’avis à parquet