PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel, tous droits et moyens des parties réservés, Déclarons les demandes des consorts [J]-[E] recevables

Elle relève également, que divers travaux ont été entrepris pour mettre fin aux désordres sans y parvenir.

pas démontré que cette entreprise soit intervenue de quelque manière que ce soit sur cette partie du chantier.

 ; cependant, l’expert indique ne pas savoir si le relèvement des eaux de pluie résulte d’une erreur de CCTP ou si un branchement sauvage des eaux vannes à la cuve de relevage est en cause dans la survenance

Dire et juger que lesdites opérations seront communes à la Compagnie Axa France Iard, laquelle sera tenue d'y participer ; En tout état de cause : Condamner la Compagnie Axa France Iard à relever et

Il résulte de l’article 791 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

relevant du 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et être un salarié d’une entreprise relevant d’un régime spécial de sécurité sociale.

Ils ont en outre demandé au juge des référés de réserver les dépens.

, des retards résultant de la liquidation des biens ou assimilés, des retards provenant de la défaillance d'une entreprise, des retards entrainés par la recherche à la désignation d'une nouvelle entreprise

Par conclusions déposées à l'audience du 05 juin 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au juge des référés de : -Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la demande des

spécifique.

Par ailleurs, l’entreprise de travaux étant soumise à une obligation de résultat, il lui appartient de s’assurer de la bonne exécution de ses travaux.

Dans son rapport médical d’évaluation du taux d’IPP de Monsieur [Y] [B] (pièce A7 du requérant), le médecin conseil de la caisse relève notamment qu’il ressort du compte rendu de consultation du 03 novembre

PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Laure GUEMAS, 1ère vice-présidente, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Tous droits

DOSSIER N° RG 25/00032 N° Portalis DB2P-W-B7J-EUUO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 1er JUILLET 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Laure

Il sera en outre relevé que, sauf à préjuger des conclusions de l’expert et du juge du fond, il ne peut être tenu pour acquis, avec l’évidence requise en référé, que la responsabilité de la société AZUR

Ils soutiennent en outre qu’il ressort du rapport d’expertise que la défectuosité et la non-conformité des installations de l’appartement des consorts [U] sont à l’origine des désordres relevés dans leurs

mais uniquement d'un éventuel retard dans la levée des réserves.

Or, il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier la portée d’un tel engagement, étant observé en outre, qu’il ne concerne que Monsieur [W] et non pas l’entreprise DS BATIMENT GENERAL.

L’article 791 du même code précise que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des