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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 5
6686e3aae74459e0c7ecfa3d
4 juillet 2024
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
CABINET JAF 7
660eeb67fbb79e8fd3d2f98e
4 avril 2024
Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction
2ème Chambre K
6696c5e89a603a692913d67b
11 juillet 2024
[N] [U] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l'indexation annuelle de ladite pension ; RAPPELLE le versement de la contribution en numéraire fixée ci-dessus par l'intermédiaire
2ème chambre cab. A
6788198bc21c0e53e790aa79
14 janvier 2025
[N] [J] [I] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [R] [W] [M]
2ème Ch.. Cabinet 10
691d975502bad2f30af64bd2
7 octobre 2025
pension alimentaire à Madame [E] [C] ; PRÉCISE que la pension alimentaire sera payable d'avance et avant le 10 de chaque mois et qu'elle sera due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est
2èCh Cabinet 2
687a91bf6d3730576e93cc3a
3 juillet 2025
alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant : pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour
JAF CAB 3
66156f30db5098996d573948
8 avril 2024
alimentaire ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à la [13] - ou [15], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
CABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b8
11 avril 2024
Dit que le greffe notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la décision judiciaire prévoyant le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’ODPF.
CABINET 2
69d55cb5cdc6046d4770e8e8
3 avril 2026
qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées ; INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation
67ec3ea0dd062d9f810e480e
1 avril 2025
la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de
Ch2 Divorce
69ced35ecdc6046d47e7e54b
2 avril 2026
seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant, PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant
CABINET JAF 8
696e82fecdc6046d47e9b73b
13 janvier 2026
Rien ne vient justifier la demande de majoration sollicitée par la mère. La pension alimentaire pour [R] ,est fixée à la somme de 170 € par mois à la charge de la mère.
68f28a74e97b8c18299579c0
8 octobre 2025
JAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e8a
22 janvier 2024
Vu les nouvelles dispositions issues de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 qui systématisent l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), et vu l'absence d'opposition des parties,
66311e5d19f939ca6241db62
29 avril 2024
plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [X] [W] [S] et, en tant que de besoin, l’y condamne, DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France
JAF CAB 2
67814ca06d34da2cbdc91caa
11 octobre 2024
alimentaire ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à la [12] - ou [14], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
CABINET JAF 4
69d69c1dcdc6046d478e7b9a
660eeb69fbb79e8fd3d2fa0c
668454908bcff606d9c92327
2 juillet 2024
la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire (19 septembre
67881990c21c0e53e790aaea
[E] [I] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [V] [P] ; DIT
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