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4 004 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 5

6686e3aae74459e0c7ecfa3d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

660eeb67fbb79e8fd3d2f98e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

6696c5e89a603a692913d67b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[N] [U] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l'indexation annuelle de ladite pension ; RAPPELLE le versement de la contribution en numéraire fixée ci-dessus par l'intermédiaire

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6788198bc21c0e53e790aa79

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[N] [J] [I] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [R] [W] [M]

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

691d975502bad2f30af64bd2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pension alimentaire à Madame [E] [C] ; PRÉCISE que la pension alimentaire sera payable d'avance et avant le 10 de chaque mois et qu'elle sera due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91bf6d3730576e93cc3a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant : pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

66156f30db5098996d573948

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

alimentaire ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à la [13] - ou [15], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

6619779a1b7735881a7be4b8

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dit que le greffe notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la décision judiciaire prévoyant le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’ODPF.

Source officielle
TJ

CABINET 2

69d55cb5cdc6046d4770e8e8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées ; INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3ea0dd062d9f810e480e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de

Source officielle
TJ

Ch2 Divorce

69ced35ecdc6046d47e7e54b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant, PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant

Source officielle
TJ

CABINET JAF 8

696e82fecdc6046d47e9b73b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Rien ne vient justifier la demande de majoration sollicitée par la mère. La pension alimentaire pour [R] ,est fixée à la somme de 170 € par mois à la charge de la mère.

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

68f28a74e97b8c18299579c0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant : pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98a9721cd1c6a2d3e8a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Vu les nouvelles dispositions issues de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 qui systématisent l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), et vu l'absence d'opposition des parties,

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

66311e5d19f939ca6241db62

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [X] [W] [S] et, en tant que de besoin, l’y condamne, DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814ca06d34da2cbdc91caa

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

alimentaire ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à la [12] - ou [14], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

69d69c1dcdc6046d478e7b9a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

660eeb69fbb79e8fd3d2fa0c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

668454908bcff606d9c92327

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire (19 septembre

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67881990c21c0e53e790aaea

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[E] [I] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [V] [P] ; DIT

Source officielle

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