MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur l’interpellation : En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire

; Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 décembre 2024 par le préfet de Police

[O] [L] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 décembre 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 20] à l’encontre de M.

[X] [U] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mars 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19] à l’encontre de M.

[M] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 septembre 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 22] à l’encontre de M.

[D] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 septembre 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE PARIS à l’encontre de M.

de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé, avisé de la grève des avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Maître Eddy PERRIN

[G] [F] Attendu que le procès-verbal de police relatant les conditions dans lesquelles M.

Sur l’exception de procédure Attendu qu'aux termes de l’article L.743-12 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu le représentant de la PREFECTURE DE POLICE

A la lecture de la procédure il apparaît que les policiers ont été requis par le centre d’information et de commandement pour une dispute de couple et que la conjointe s’est plainte auprès des policiers

Monsieur est réfugié politique depuis le 29/03/1969. L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai payé ma dette. Aujourd’hui je ne suis plus une menace pour la société.

Dans l'affaire entre : MadameKhedidjaBENALI-GUETTAOUIépouse [V] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Perrine PINCHAUX

le tribunal correctionnel de Villefranche sur Saône le 19 décembre 2023 pour des faits de violences sur un agent de l’administration pénitentiaire et violences avec usage ou menace d’une arme, à une peine

de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 19] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE [Localité 1] préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN

[M] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 mars 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] à l’encontre de M.