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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
-1, l’atteinte à la renommée engageant quant à elle la responsabilité civile de son auteur directement en vertu de l’ancien article L. 713-5.
7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9bfe4
30 janvier 2024
Elle précise qu’au vu de la date de souscription de la police d’assurance responsabilité civile décennale par la société BCV CARRELAGES ET REVETEMENTS, sa garantie ne peut être acquise qu’au titre des
8ème chambre 3ème section
662bf152e266e89ef118a010
26 avril 2024
de bruits liés à l'exploitation d'un tel commerce
6ème chambre 1ère section
67895be8428384b762e63b39
14 janvier 2025
Le maître d’ouvrage a souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage, « constructeur non réalisateur » et responsabilité civile auprès de la SMA.
4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
et doit donc être écarté au profit des dispositions du code civil.
1ère Chambre Cab3
669021c1766d1156dbbece16
11 juillet 2024
Il est versé aux débats les conditions particulières de la police N° 9375152 souscrite par le CRTS auprès de la compagnie UAP à effet du 06 août 1970, les conditions particulières de la police N° 0409920
Chambre 10 cab 10 H
65b01021b98137c174789249
23 janvier 2024
Elle ajoute qu’aucune de ses garanties n’est mobilisable, les polices souscrites ne couvrant que les désordres de nature décennale et non les désordres réservés à la réception, ainsi que la garantie responsabilité
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d4a4
8 octobre 2024
civile décennale et qu’ainsi la police responsabilité civile décennale auprès de la SA AXA selon contrat n° 915 806 104 est mobilisable ; ○juger que la SA HEXAOM est fautive et de mauvaise foi en ce qu
Chambre 3 cab 03 C
67eed050b848dd6814c5dce1
3 avril 2025
Il résulte des conditions générales de la police souscrite par le syndicat des copropriétaires que : « L’assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’
7ème chambre 1ère section
66a297ba80b1d994348a62f5
Par acte du 26 juillet 2007, la SCI DES BOIS DE NORVEGE a donné à bail commercial à la société BOIS & MATÉRIAUX le bâtiment 2, qu’elle exploite sous l’enseigne RÉSEAU PRO, Courant décembre 2015, la société
Chambre 10 cab 10 J
65a978a819a7f19a78305a5b
16 janvier 2024
Elle estime ainsi que la société DTZ INVESTORS peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil et lui doit sa garantie si sa propre responsabilité est engagée.
CONTENTIEUX CIVIL
69d81652cdc6046d47b149d3
7 avril 2026
696 du code de procédure civile.
Chambre procédure écrite
67ec4a96dd062d9f810e7197
1 avril 2025
L’article L 124 – 3 alinéa 1er du code des assurances dispose que«le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
4ème chambre 2ème section
69cec3e8cdc6046d47e6bd79
2 avril 2026
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, relatif à la responsabilité civile contractuelle : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
CH4 JCP FOND
6a0e2672cdc6046d475c9220
20 mai 2026
Le pli a été retourné à l’expéditeur au motif de défaut d’accès ou d’adressage. (pièce 4 de M. [I]) Le 12 juin 2024, M.
Première Chambre
696565bccdc6046d4711b93b
12 janvier 2026
Sur la responsabilité de l’avocat Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil l'avocat qui commet un manquement dans sa mission de conseil
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
29 avril 2024
En conséquence la responsabilité du bailleur est établie sur ce point.
4 ème Chambre civile
67116bc4fbbe959e6f2033dd
1 juillet 2024
et ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6619779b1b7735881a7be4c6
9 avril 2024
La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc335f
21 décembre 2023
d’assurance tant pour les dommages subis que pour les conséquences de la responsabilité civile ; - condamner M.
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