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205 résultats pour « police couvrant le risque responsabilité civile exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

-1, l’atteinte à la renommée engageant quant à elle la responsabilité civile de son auteur directement en vertu de l’ancien article L. 713-5.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484e5a029d9e20d9bfe4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle précise qu’au vu de la date de souscription de la police d’assurance responsabilité civile décennale par la société BCV CARRELAGES ET REVETEMENTS, sa garantie ne peut être acquise qu’au titre des

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf152e266e89ef118a010

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

de bruits liés à l'exploitation d'un tel commerce

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895be8428384b762e63b39

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le maître d’ouvrage a souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage, « constructeur non réalisateur » et responsabilité civile auprès de la SMA.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et doit donc être écarté au profit des dispositions du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

669021c1766d1156dbbece16

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il est versé aux débats les conditions particulières de la police N° 9375152 souscrite par le CRTS auprès de la compagnie UAP à effet du 06 août 1970, les conditions particulières de la police N° 0409920

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01021b98137c174789249

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle ajoute qu’aucune de ses garanties n’est mobilisable, les polices souscrites ne couvrant que les désordres de nature décennale et non les désordres réservés à la réception, ainsi que la garantie responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d4a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

civile décennale et qu’ainsi la police responsabilité civile décennale auprès de la SA AXA selon contrat n° 915 806 104 est mobilisable ; ○juger que la SA HEXAOM est fautive et de mauvaise foi en ce qu

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed050b848dd6814c5dce1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte des conditions générales de la police souscrite par le syndicat des copropriétaires que : « L’assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297ba80b1d994348a62f5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par acte du 26 juillet 2007, la SCI DES BOIS DE NORVEGE a donné à bail commercial à la société BOIS & MATÉRIAUX le bâtiment 2, qu’elle exploite sous l’enseigne RÉSEAU PRO, Courant décembre 2015, la société

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a978a819a7f19a78305a5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle estime ainsi que la société DTZ INVESTORS peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil et lui doit sa garantie si sa propre responsabilité est engagée.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67ec4a96dd062d9f810e7197

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article L 124 – 3 alinéa 1er du code des assurances dispose que«le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69cec3e8cdc6046d47e6bd79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, relatif à la responsabilité civile contractuelle : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le pli a été retourné à l’expéditeur au motif de défaut d’accès ou d’adressage. (pièce 4 de M. [I]) Le 12 juin 2024, M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

696565bccdc6046d4711b93b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la responsabilité de l’avocat Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil l'avocat qui commet un manquement dans sa mission de conseil

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f1f06e1567cdd9ed14

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En conséquence la responsabilité du bailleur est établie sur ce point.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67116bc4fbbe959e6f2033dd

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

et ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6619779b1b7735881a7be4c6

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc335f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d’assurance tant pour les dommages subis que pour les conséquences de la responsabilité civile ; - condamner M.

Source officielle

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