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[C] [M] a ou non porté sa signature à la dernière page du bail commercial signé le 4 novembre 2019 et son nom « [M] » sur le document intitulé « Bail 3-6-9 » et afin de rechercher si M. 

] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02857 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQZ5 Section 2 CG République Française Au Nom

inaperçues, même pour un non-professionnel.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les désordres relatifs aux coulures au 7e étage du bâtiment A et au dormant gauche de la porte palière A103 non jointif avec le carrelage au 1er étage du bâtiment

d’entrée et porte de garage, moyennant le prix de 30.000 euros.

De plus, les photographies produites non datées et circonstanciées ne permettent pas de savoir si cela concerne bien la porte d'entrée litigieuse.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Le 14 mars 2024, un constat de réserves a été dressé et signé entre les parties, faisant état des réserves non levées et de nouveaux désordres.

Me Pauline AMATALA BEFOUCK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #F0001 AUTRES PARTIES Société RIVP DIRECTION TERRITORIALE CENTRE DE LA GERANCE 8 BD BERTHIER 75838 PARIS CEDEX 17 non

fins notamment de : * Se rendre sur les lieux, prendre connaissance de tous documents d’urbanisme afférents aux opérations de construction sur le bien sis [Adresse 5], * Déterminer les documents portés

Il relève que le litige entre les parties porte sur la distance de 20 cm entre le sol et la porte.

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Il ajoute que c’est bien Monsieur [E] qui a accepté de se porter acquéreur et non la société GARAGE DES MONTS D’OR.

[Adresse 3] non comparant Monsieur [K] [F], né le [Date naissance 2]/1962 à [Localité 3] (TUNISIE en son nom et es qualité de représentant de l’Hoirie de Monsieur [X] [F] demeurant [Adresse 4] non

Madame [V] a effectué plusieurs démarches amiables, ainsi que des signalements auprès du syndic, du bailleur et de son mandataire, et porté plainte, en vain.

------------------ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 26/00273 N° RG 25/00784 N° Portalis DB2G-W-B7J-JRTO République Française Au Nom

Il en résulte que le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste

, - Condamner Madame [A] à porter et payer à la communauté une indemnité d'occupation à hauteur de 800€ par mois à compter de l'ordonnance de non conciliation du 26 avril 2016, - Juger que la communauté

MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00820 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZQ5 PÔLE SOCIAL Contentieux non