Par actes de commissaire de justice en date du 7 juillet 2022, les époux [E] ont assigné la SAS CONCEPT BUSINESS BAT, la SARL DEC’HOUSE et la société MIC.

Si, à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Elle estime que le trouble manifestement illicite est ainsi caractérisé. Elle précise que la nuisance sonore invoquée n’existait pas au moment de l’acquisition de sa maison d’habitation.

Par acte du 27/05/2002, les consorts [B] ont délivré congé avec offre de renouvellement à Mme [T] [D], renouvellement acté pour une durée de 9 ans jusqu’au 08/12/2011.

La juridiction des référés n’est donc pas matériellement compétente.

Par acte de commissaire de justice signifié le 28 mai 2025, M.

La SMABTP a été assignée par voie de signification à personne (remise de l'acte à personne habilitée à le recevoir); elle a donc été régulièrement citée.

adressé à la Maison des artistes ; - du courriel de Monsieur [E] du 30 août 2017 aux termes duquel il l’informe de ce qu’il lui rendra les tableaux en sa possession.

FIXER le préjudice matériel des consorts [K] au titre du remplacement de la verrière, à la somme de 5 356,41 euros TTC.

Exposant que la réalisation du chantier a pris du retard et que les budget ont été dépassés, l’ASSOCIATION LES COQS ROUGES a, par actes des 13, 16, 17, 18, 19, 27 octobre 2023, en l’instance enrôlée sous

effectuées sur le compte de son client.

La pièce est encombrée de rebuts et de matériel de travaux.

L'assureur conclut au rejet de la demande, soulignant que Monsieur [F] ne justifie pas avoir effectivement versé ces sommes.

L’occupation du terrain constitue donc un trouble manifestement illicite.

Il ajoute que l'usage d'habitation avec un niveau de charges raisonnables ont été expressément convenus dans l'acte de vente.

Or, la seule lecture du bon de commande litigieux relève des imprécisions manifestes à même d’interroger tout consommateur, même non initié, sur la régularité de l’acte.

Monsieur, qui n’a pas constitué avocat, ne prend pas position.

Il soutient ainsi qu’une mise en demeure peut être considérée comme un acte extra-judiciaire permettant d’interrompre la prescription.

Le conseil de l’intéressé fait valoir que le placement en rétention est injustifié et oralement indique qu’il existe une erreur manifeste d’appréciation sur les garanties de représentation en ce qu’il