En garantie des engagements souscrits, le bien saisi fait l’objet de trois inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiées et enregistrées au Service de la Publicité

SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD en vertu d’un traité de fusion-absorption en date du 15 juin 2022 [Adresse 5] [Localité 7] ayant pour avocat plaidant Me LAURENT Denis, avocat

SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD en vertu d’un traité de fusion-absorption en date du 15 juin 2022 [Adresse 3] [Localité 6] ayant pour avocat plaidant Me LAURENT Denis, avocat

exécutoire d’un acte de vente notarié du 18 septembre 2017 rédigé par Maître [U] [Z], Notaire associé de la SARL NOTAIRE [Localité 4] BUGEAUD à [Localité 5] et d’un bordereau d’inscription de privilège de prêteur

Ce prêt a fait l’objet, en garantie, d’une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 31 mai 2016 sous la référence Volume 2016 V n°486

La subrogation conventionnelle suppose que le créancier, en l'espèce le vendeur du véhicule, ait reçu paiement du prix de vente d'un tiers, ici le prêteur de deniers, et non pas de l'acquéreur lui-même

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat de prêt du 5 mars 2020, la SCI MATHELE a soucrit un crédit auprès de la banque CIC NORD OUEST à hauteur de 118 782 € remboursable en 240 mensualités constantes de 556,94

7 Octobre 2025 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en dernier

outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’une copie exécutoire d’un acte notarié dressé par Maître [I] [D], Notaire à [Localité 7] (69), en date du 1er Juin 2006 contenant prêts

par la banque à l’office notarial DUGUESCLIN, en date du 19 février 2018, dans lequel il est question de la vente de biens appartenant à la SCI LOCH et de la levée de l’inscription d’un privilège de prêteur

Comptable Public Responsable du Pôle recouvrement spécialisé d’Amiens a dénoncé et laissé copie du commandement de payer valant saisie à la SA MY MONEY BANK, créancier inscrit en vertu d’un privilège de prêteur

LITIGE : Par un acte authentique dressé par Maître [T] [D], notaire à Toul, en date du 19 juillet 2002, la Société Nancéienne Varin Bernier a consenti à Monsieur [K] [N] [O] [W] et Madame [S] [G] un prêt

Celle-ci observe que le prêteur de deniers a envoyé une mise en demeure au défendeur le 29 mars 2024 dont le pli a été avisé et non réclamé et que la déchéance du terme est intervenue le 30 mai 2024.

en principal de 151.965 €, au taux nominal initial de 4,95 % l’an, remboursable en 360 mensualités, pouvant être portées à 420 mensualités, - PRET « NOUVEAU PRÊT A 0% » (n° 300008000066760) d’un montant

Le prêt est garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 217.000 € en principal et de 43.400 € en accessoires publié au service de la publicité foncière de la Somme, volume 8004 P 04 2019

Il ressort de la jurisprudence qu’un emprunteur sollicitant un prêt non conforme aux caractéristiques définies au sein de la promesse ne commet pas une faute, notamment en ce que le prêteur de deniers

en date du 10 Juillet 2018 par Me [F] [G], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle “[M] [K], [I] [A], [W] [Y], [X] [L], [P] [R], [E] [A], [H] [Z], [S] [N], Notaires associés” contenant prêt

A la suite d’un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de PARIS du 25 mai 2023, le bien a été vendu sur saisie immobilière, à la requête de la SA le Crédit Foncier de France, prêteur de

[N] au titre d’un prêt n°09054279 d’un montant de 128 725 €.

échéant. - Durée maximale de remboursement : 15 ans - Taux normal d’intérêt maximum 2,5% l’an (hors assurances). - Garanties offertes : privilège de prêteur de deniers avec ou sans hypothèque conventionnelle