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270 résultats pour « prime annuelle en cas de licenciement économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

677c53786f491b6d26394557

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il a été admis dans certains cas, que le covid-19 ou les mesures prises pour en limiter la propagation pouvaient être invoqués comme constituant un cas de force majeure sous réserve que le débiteur justifie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013642439575e2f81f0e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Madame [N] [J] a sollicité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après CPAM ou la Caisse) la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels d’une

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e58

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral causé à cette dernière, et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements

Source officielle
TJ

Chambre 21

67801b7a9c3ba90f51dc167b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle s’oppose à la prise en compte des prêts souscrits par Madame [J] au titre de son activité professionnelle, celle-ci étant devenue propriétaire d’une part, de sa licence professionnelle qu’elle a par

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d95

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le magasin sis à Bordeaux à l’adresse du bâtiment détenu par la SCI MIRAMOND est enfin cité en annexe 3 comme bénéficiaire de la licence de distribution GAREL.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f64e0040aa3736096b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

en date du 13 septembre 2022, [L] [H] s’est inscrit en 3ème année de licence Management commercial à la PPA BUSINESS SCHOOL, établissement d’enseignement supérieur technique privé exploité par la SAS

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b340cd0f0b3d002e0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484d7a68a7746ee74d0fc

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

685304d33dab2c52f54ec524

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

pour motif économique en juillet 2021.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65aacc8d0c777d3ec8eb648b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

elle a été licenciée pour inaptitude.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662407

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

économiques auxquels elle procède et de la procédure d’appel en cours.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6967f09acdc6046d475028e2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, qui porte atteinte au respect de la vie privée de [U] [J] En tout état de cause - DECLARER [U] [J] bien fondé en ses demandes et y faisant droit : - CONDAMNER la Compagnie PACIFICA à indemniser intégralement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

travailleurs non salariés du régime général, Monsieur Eric PELISSON, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière, Dans la cause

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte du rapport de police que la chaussée était mouillée car il avait plu peu de temps avant. M.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00e3cdc6046d4759c268

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et le loyer annuel qui aurait été payé en cas de renouvellement, en fonction d'un multiple variable correspondant au coefficient de commercialité dépendant de la valeur locative de marché au mètre carré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89102ef4af38960cc35

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Au cas présent, le [15] soutient l'absence de lien entre l'affection déclarée et le travail, et pour ce faire, se contente de remettre en cause les déclarations de Madame [I], et plus largement les éléments

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c9ecdc6046d4726eed6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En revanche, les frais d’expertise d’un montant de 135 euros seront pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90e3f64f312698b89ce

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

S'agissant du dépassement du délai de prise en charge, il indique que si son exercice professionnel s'est interrompu le 28 mars 2014 et qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 05 octobre 2015

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle en conclut que sa responsabilité contractuelle n’est pas engagée en l’absence de lien contractuel avec Mme [B]. En tout état de cause, la société [...]

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En cas de séparation entre les parents, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou d'une prise en charge directe

Source officielle

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