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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
677c53786f491b6d26394557
6 janvier 2025
Il a été admis dans certains cas, que le covid-19 ou les mesures prises pour en limiter la propagation pouvaient être invoqués comme constituant un cas de force majeure sous réserve que le débiteur justifie
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013642439575e2f81f0e
22 avril 2024
Madame [N] [J] a sollicité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après CPAM ou la Caisse) la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels d’une
3ème chambre 2ème section
661041acc9ea95b316fe1e58
5 avril 2024
la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral causé à cette dernière, et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements
Chambre 21
67801b7a9c3ba90f51dc167b
8 janvier 2025
Elle s’oppose à la prise en compte des prêts souscrits par Madame [J] au titre de son activité professionnelle, celle-ci étant devenue propriétaire d’une part, de sa licence professionnelle qu’elle a par
JEX DROIT COMMUN
668d7b4253e3bdd077851d95
9 juillet 2024
Le magasin sis à Bordeaux à l’adresse du bâtiment détenu par la SCI MIRAMOND est enfin cité en annexe 3 comme bénéficiaire de la licence de distribution GAREL.
7eme chambre-Proc orales
67f427f64e0040aa3736096b
1 avril 2025
en date du 13 septembre 2022, [L] [H] s’est inscrit en 3ème année de licence Management commercial à la PPA BUSINESS SCHOOL, établissement d’enseignement supérieur technique privé exploité par la SAS
Chambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e0b
2 juillet 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
0P3 P.Prox.Référés
67d484d7a68a7746ee74d0fc
2 janvier 2025
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
PS ctx protection soc 4
685304d33dab2c52f54ec524
2 avril 2025
pour motif économique en juillet 2021.
19ème chambre civile
65aacc8d0c777d3ec8eb648b
19 janvier 2024
elle a été licenciée pour inaptitude.
J.E.X
6635295de4b5292aaa662407
30 avril 2024
économiques auxquels elle procède et de la procédure d’appel en cours.
6967f09acdc6046d475028e2
13 janvier 2026
, qui porte atteinte au respect de la vie privée de [U] [J] En tout état de cause - DECLARER [U] [J] bien fondé en ses demandes et y faisant droit : - CONDAMNER la Compagnie PACIFICA à indemniser intégralement
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
travailleurs non salariés du régime général, Monsieur Eric PELISSON, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière, Dans la cause
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
Il résulte du rapport de police que la chaussée était mouillée car il avait plu peu de temps avant. M.
18° chambre 3ème section
6a0e00e3cdc6046d4759c268
20 mai 2026
et le loyer annuel qui aurait été payé en cas de renouvellement, en fonction d'un multiple variable correspondant au coefficient de commercialité dépendant de la valeur locative de marché au mètre carré
67fff89102ef4af38960cc35
4 avril 2025
Au cas présent, le [15] soutient l'absence de lien entre l'affection déclarée et le travail, et pour ce faire, se contente de remettre en cause les déclarations de Madame [I], et plus largement les éléments
6a174c9ecdc6046d4726eed6
22 mai 2026
En revanche, les frais d’expertise d’un montant de 135 euros seront pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la
6722a90e3f64f312698b89ce
11 octobre 2024
S'agissant du dépassement du délai de prise en charge, il indique que si son exercice professionnel s'est interrompu le 28 mars 2014 et qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 05 octobre 2015
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
Elle en conclut que sa responsabilité contractuelle n’est pas engagée en l’absence de lien contractuel avec Mme [B]. En tout état de cause, la société [...]
Chambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
En cas de séparation entre les parents, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou d'une prise en charge directe
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