1 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 1 er aout 2024, avec prise d’effet le jour même, M.

SA HLM [Localité 2] CHALETS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [Z] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître

Enfin, selon les inspecteurs de salubrité, ce logement présente des défauts susceptibles de mettre en cause la sécurité des utilisations par risque d’électrocution, d’électrisation et/ou de départ de feu

, demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier, DATE DES DÉBATS

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

COUTANCEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0367 COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier, DATE DES DÉBATS

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 24 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, et

1] représentée par Madame [B] [U] [L], munie d’un mandat écrit DEFENDEUR Monsieur [M] [O] né le 21 Octobre 2004 demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er octobre 2018, consenti par Monsieur [Y] [P], Madame [D] [O] et Madame [Z] [L] ont pris en location un logement situé 12 Lotissements L’izelette AOSTE

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 30 janvier 2026.

2026 Copie exécutoire délivrée le : à : MEURTHE ET MOSELLE HABITAT EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29 septembre 2021 ayant pris effet le 30 septembre 2021, l'office public de l'habitat

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 31 juillet 2024, avec prise d'effet au 7 août 2024 Madame [Z] [D] épouse [Q] a donné à bail à Madame [C] [P], par l'intermédiaire de son mandataire

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 19 janvier 2026.

[N] [D] et Mme [J] [D] [I] à défaut de départ volontaire, statuer sur le sort des meubles, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation

En l’espèce, il est constant que par acte sous seing privé en date du 8 novembre 2023, ayant pris effet le 15 novembre 2023, Monsieur [S] [T] a donné à bail à Madame [W] [Z] et Monsieur [R] [Y] un bien