PIERRE, société civile au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de CANNES sous le n° B 511 939 902, prise en la personne de son représentant légal en exercice

du code de procédure civile.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [5] a fait l'objet d'un contrôle de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes portant

titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; - Condamner la Société ELYSEES LOISIRS aux entiers dépens.ྭ»

La société ajoute que le prix unitaire préconisé n’a été déterminé qu’au regard de deux références fournies par la société bailleresse.

Les deux sociétés détenant chacune 50 % du capital social (500 parts chacune) de la SCI ERB dont elles assurent conjointement la gérance.

Elle conclue que les conditions de l'exclusion sont réunies puisque le gouvernement a instauré à deux reprises une fermeture collective des restaurants sur le plan national.

Par conséquent, à défaut de rapporter la preuve que le refus d’autorisation de procéder à des travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble procède d’un abus, la société Loli sera déboutée de sa demande

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction

JUGEMENT Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure La société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP) est un

En 2012, elle a acquis 51% du capital social de deux sociétés de droit turc, fabriquant et commercialisant les produits cosmétiques de la marque Flormar, qui sont devenues ses filiales : la société Kosan

Les deux instances ont été jointes sous le numéro de RG commun 23/53361 à l'audience du 30 novembre 2023.

Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des

Il indique que de nombreux devis avaient été établis dans la perspective d’un redémarrage de l’activité en 2020, mais que la société a été assignée en procédure collective par la [4] et a été liquidée

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société ANJALYS GESTION MMOBILIERE, SAS au capital de 20.000 € inscrite au RCS de LYON sous le n° 788 612 927 dont le siège social est [Adresse 3] (

une cause qui lui est étrangère, soit qu'il a procédé ou fait procéder aux travaux correctifs nécessaires pour remédier à ces défauts.

- CONDAMNER la société CINEMAGIS à payer à Madame [Y] [S] [J] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les parties ont été invitées à produire une note en délibéré quant aux effets de la procédure collective de la SAS SETIB SOCIETE NOUVELLE à l’égard de la créance invoquée par la SCI CMT LOC.

En conséquence, le litige entre la Commune d’[Localité 5] d’une part, et la Société d’Exploitation des ETS Noeppel d’autre part, relève de la compétence de la juridiction administrative.