[O] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation et procéder au règlement de la succession indivise.

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [S] [Y] a été employé par la Société ATELIERS ET CHANTIERS DE CHERBOURG (ACC), aux droits de laquelle vient la société ATELIERS DE CONSTRUCTIONS NAVALES DE CHERBOURG (ACNC)

Il sera désigné Maître [W] [L] notaire aux fins d’y procéder.

civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Maître [L], notaire à [Localité 11], aurait été mandatée pour procéder aux opérations de liquidation des deux successions.

700 du code de procédure civile.

Suite au décès de Mme [J] [L] survenu le 21 novembre 2005, sa succession ayant été déclarée vacante, un administrateur provisoire de la succession a été désigné le 6 juin 2007 puis renouvelé par ordonnances

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

Le règlement de la succession de Mme [P] [E] divorcée [V] veuve [H] a été confié à deux notaires successifs, Me [L] [A] notaire à [Localité 13] et Mes [X] et [C] [M], notaires à [Localité 11].

[V] [J], - DÉSIGNER pour y procéder tel notaire qu’il plaira à la juridiction, à l’exception de Maître [K] [R], avec pour mission de convoquer les héritiers aux fins d’ouverture des opérations de succession

DÉSIGNER tel notaire qu’il plaira, à l’exception de Me [W] notaire à LEOGNAN, afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions de Mr [N] [L] et Mme [E] [L].

à l’ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de la succession de Madame [I] [W] épouse [E].

MOTIFS Sur l’absence de comparution de Monsieur [A] [I] Monsieur [A] [I] est défaillant à la procédure.

d'[S] [D] à la succession de [P] [X] (corps des dernières écritures) ou fixer la récompense de la succession d'[S] [D] à la communauté [D]-[X] (dispositif des dernières écritures) à hauteur de 2/3 du

[I] [A], curateur à la succession vacante de [Z] [J], au terme d’une ordonnance du président du tribunal de grande instance de 17 avril 2015, ont fait assigner M.

de Madame [S], [K], [E] [I] née [D] décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 4] (07) ;Désigner un notaire pour procéder auxdites opérations de compte, liquidation et partage, à l’exception de la SCP

[C] [J] [D] à la succession de M. [W] [D] ; - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M.

comptables qui remontent à plus de 5 ou de 10 ans ; que la demande d’accès aux fichiers FICOVIE et FICOBA est l’apanage du notaire lors de l’ouverture de la succession.