JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur

Le 18 novembre 2022, la société Tercio a présenté à la société Acta le profil d’une candidate, Mme [Q] [T], pour un emploi de notaire.

Il résulte en effet de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 22 mars 2022 précité, désormais définitif, que la société [D] [11], « après avoir promis que le cessionnaire ne serait tenu à la reprise d

Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Au stade du recours contentieux, les dispositions de l’article R. 142-16-3 précitées prévoient la communication à l’employeur après décision désignant l’expert.

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 15 Décembre 2023 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

L’employeur a formulé des réserves sur le caractère professionnel de l’accident.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations. » Il ressort des dispositions précitées que la caisse est tenue, lorsqu'elle

Au stade du recours contentieux, les dispositions de l’article R. 142-16-3 précitées prévoient la communication à l’employeur après décision désignant l’expert.

[K] [I] indique qu’il a toujours travaillé en interim et il produit des contrats de mission avec la société ADECCO.

La caisse produit l’accusé de réception de cette décision signé par l’employeur le 27 juillet 2022 ( n°2 C 177 437 0166 8 figurant sur la décision prise en charge et sur l’accusé de réception de la lettre

suivant pouvoir Service contentieux général 69907 LYON CEDEX 20 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur

Compte tenu de ces éléments elle revendique la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de la société utilisatrice.

à l'égard de l'employeur ne peut s’exercer que dans les limites du taux notifié à l’employeur.

d’une cotisation égale à 1,5 % TA affectée en priorité au risque décès au profit de ses salariés cadres.

Elle fait également valoir que l’employeur ne justifie pas avoir sollicité au cours de la phase de consultation l’accès aux pièces du dossier.

_____________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs

Ce courrier n’est pas produit par la Caisse qui admet qu’elle ne peut en justifier la réception par la Société employeur et donc qu’elle ne peut démontrer qu’elle a rempli son obligation d’information

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 12/05/2020 qui a rejeté implicitement son recours.