Courant 2017 toujours, le syndicat des copropriétaires, par le biais de l’ancien syndic de l’immeuble, a eu pour projet d’assigner la Sci Sphinx, vendeur de M.

est demandé à Madame le Juge de l’Exécution de : ACCORDER à la SCI REVELATION un délai supplémentaire de trois mois aux fins de permettre la réalisation des conditions suspensives stipulées dans la promesse

d’achat.

Les conventions CORALY’S comportent un article VI intitulé “promesse de vente ” qui prévoit que “le propriétaire promet unilatéralement de vendre à la société la collection dont il est propriétaire au

Or, cette option d'achat ne constitue pas une obligation mais seulement une faculté pour la locataire.

En l’espèce, Monsieur [F] [X] et Madame [S] [B] exposent qu’ils ont régularisé avec Monsieur [V] [P] et Madame [N] [P], le 13 juin 2023, une offre d’achat puis, le 27 juin 2023, une promesse de vente portant

Sixièmement, en soumettant à la ville un projet insuffisamment déterminé quant aux conditions de raccordement au réseau d’eau potable, puis en ne présentant pas après le refus du 17 novembre 2022, un projet

Il a sollicité du tribunal, à titre principal, un moratoire de neuf mois, car le bien immobilier détenu par les débiteurs était en vente, une promesse de vente ayant été conclu et expirant le 19 décembre

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le promettant consent au bénéficiaire, qui accepte, la faculté d'acheter un bien à un certain prix, en levant l'option qui lui est offerte dans

Ce texte dispose également que révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Elle s’étonne qu’ils aient postérieurement retrouvé une attestation d’assurance datant d’un mois avant la promesse.

d’achat.

[B] le 9 février 2024, En conséquence - Le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire - Procéder à la vérification de la pièce intitulée " promesse de non-poursuite

Ils exposent que la promesse de vente a été signée postérieurement à la crise du covid 19, que la période juridiquement protégée a pris fin le 23 juin 2020, que la clause relative à la prise en compte

La réalisation de la promesse était soumise à la réalisation de plusieurs conditions suspensives.

[D] leur a adressé une mise en demeure par courrier recommandé réceptionné le 16 juillet suivant afin qu’ils régularisent la promesse de vente aux conditions de l’offre d’achat du 22 février 2021.

La promesse de vente régularisée par les consorts [K] le 23 décembre 2022 y fait référence, en stipulant que “sera communiqué au bénéficiaire, lors de la notification du délai de rétractation, un projet

Aucune promesse de vente n’a été signée entre les parties avant le 11 février 2022.

des sommes versées par les acheteurs à titre d’acompte.

Le contrat prévoit une option d’achat au terme de la location moyennant un versement de 60,44 % de la valeur d’achat du véhicule.