1] [Localité 8] comparante EXPOSE DU LITIGE Selon commandements de payer valant saisie immobilière en date du 10 janvier 2025 publiés le 17 février 2025 volume 2025 S N°52 et 53 au service de publicité

- hypothèque judiciaire provisoire publiée le 13 août 2018 volume 2018 V n°2689, - hypothèque judiciaire définitive se substituant à la provisoire publiée le 16 novembre 2020 volume 2020 V n°3434, N’ayant

- Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 11], pris en la personne de son représentant légal, - hypothèque

encontre de Monsieur [B] [L], suivant commandement de payer en date du 5 novembre 2025 signifié par Me [E], Commissaire de Justice associée à Marseille, et publié le 19 décembre 2025 au Service de la Publicité

la publicité prévue à l’article R 322-32 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie en date du 23 janvier 2020, publié le 28 janvier 2020 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1er Bureau volume 2020

[O] [I], - les bordereaux d’inscription d’hypothèque provisoire et judiciaire conventionnelle.

Par acte d’avocat déposé au greffe le 21 novembre 2018 la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a déclaré sa créance à hauteur de122.909,04 € ayant donné lieu à inscription d’hypothèque judiciaire

judiciaire provisoire publiée au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de Lyon Volume 2015 V n°282 renouvelée le 18 Janvier 2018 Volume 2018 V n°524 et convertie en hypothèque judiciaire définitive

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et de vente et seront en conséquence répartis entre les coïndivisaires au prorata de leurs droits respectifs.

Les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente.

Ledit prêt a été garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de Publicité Foncière de [Localité 1] (désormais [Localité 4]) le 27 novembre 2014 volume 2014 V n°299.

Ce prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers en date du 1er août 2019, publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 19 août 2019, volume 2019 V numéro 3767

, dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 14], - hypothèque légale publiée le 10 février 2023 volume 2023 V n°1978, N’ayant pas constitué avocat TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des

Par dénonciation du 5 mai 2025, le Trésor Public est intervenu à la procédure en sa qualité de créancier inscrit.

Le commandement a été délivré par la SELARL ANGLEDROIT de [Localité 14], Commissaires de Justice à [Localité 14] et publié le 5 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11], volume

de privilège de prêteur de deniers publiée auprès du service de la publicité foncière de [Localité 20] 3ème Bureau le 2 Août 2013, Volume 2013 V n°6353, reprise pour ordre le 13 Janvier 2014, Volume 2014

conventionnelle et privilège de prêteur de deniers publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 16] 1er Bureau, le 28/08/2019, sous les références 6904P01, Volume 2019 V n°3697.

Pour autant, d’une part, si la banque dispose d’une hypothèque sur le bien situé à [Localité 10], appartenant à la société débitrice principale, elle justifie qu’elle dispose également d’une hypothèque

Le bien immobilier était grevé d’hypothèques légales instituées par l’article L. 269 du livre des procédures fiscales au profit du Trésor Public, Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, pour sûreté des