Compte tenu de la durée du service militaire, il faut considérer que Monsieur [R] [S] peut prétendre à une créance de salaire différé contre la succession de son père pour une durée de trois ans, deux

En conséquence, il convient de fixer à 2215,54 euros, la créance due par l’indivision à Madame [V] [M].

à la communauté le cas échéant par les époux ayant usé de biens communs à titre personnel ou celles dues par la communauté aux époux, -de manière plus générale, rechercher de façon complète et précise

constaté l’accord des époux pour attribuer la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [Y] [G] [P] du 1er au 16 de chaque mois et à Madame [O] [B] [N] épouse [P] du 16 au 31 de chaque mois, pour la durée

article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [P] et Madame [C] [V] se sont mariés le 28 juin 2017 à LA RICHE (INDRE-ET-LOIRE) sous le régime de la communauté

d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.

Les époux se sont mariés en 2010 sous le régime de la communauté légale, et la vie commune, à compter du mariage, a duré 9 ans. Trois enfants sont issus de cette union.

et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [O] et Monsieur [C] [K] se sont mariés le 18 mai 1998 devant l’officier d’état civil de la commune de Tizi Ouzou (Algérie) sous le régime de la communauté

Il prétend avoir pris en charge le remboursement d’un « certain nombre de crédits » dont il entend obtenir « récompense ».

Sur l'attribution préférentielle L'article 1476 du code civil énonce que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle,

Par acte des 14 et 18 octobre 2013, Maître [Y] [C], Notaire associé à [Localité 15] a dressé un état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux [K]-[F].

Elle soutient que ces intérêts légaux sont dus, la prestation compensatoire étant une indemnité prévue par une décision de justice.

attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux (bien lui appartenant en propre), - statué sur le règlement provisoire des dettes, - fixé à la somme de 550 euros par mois la pension alimentaire due

son conseil, lequel dépose son dossier, soutient pour sa défense qu’il a quitté le logement depuis le 4 mars 2024 et qu’il a informé le propriétaire de son départ date à laquelle aucune somme n’était due

L’article 1469 du code civil énonce que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

devait récompense à Monsieur [C] [Y] de la somme de 85.054,50 € au titre de la soulte due, Madame [L] [O] devant verser à Monsieur [C] [Y] cette somme exigible au plus tard dans les six mois du prononcé

de ces époux en ce que la communauté devait une récompense à la succession de Madame [K] [S] épouse [D], et ce, en raison de l'inertie de Madame [N] [M] ou des conditions qu’elle a voulu imposer à sa

Une décote de 20 % sera appliquée au vu du caractère précaire de l’occupation : 725 – 20 % = 580 euros L’indemnité d’occupation due par Monsieur [A] [B] est donc estimée à 580 euros par mois.

Le régime légal français, en l’absence de contrat, est celui de la communauté réduite aux acquêts. En conséquence, le régime matrimonial des époux est régi par la loi française.

A due concurrence, la dette s'éteint par confusion.