Par ailleurs, la débitrice déclare être hébergée à titre gratuit par une amie et participer au loyer à hauteur de 300,00 euros en espèces, d’où les retraits.

CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 3] / [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : CAISSE NATIONALE DE RETRAITE

Il ajoute qu’il a 73 ans et une pension de retraite de 1000 € par mois, que le loyer est de 300 € par mois mais qu’il ne peut pas s’engager à le payer. En réplique, le mandataire de M.

En l’espèce, aux termes de ses dernières écritures, Madame [G] [W] fait part de son accord pour voir ordonner la rétractation de l’ordonnance du juge de l’exécution du 20 mai 2025.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent jugement est contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs, la présente décision est rendue en premier ressort.

Aux termes de son assignation, Maître [D] demande au tribunal de rétracter et mettre à néant les décisions rendant exécutoires à son encontre les rôles du conseil d'administration de la CNBF.

Cette décision de la commission a été adressée aux parties.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision a intervenir. CONDAMNER Madame [T] [N] [E] aux entiers dépens.

le 27 novembre 2025, Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

MOTIFS DE LA DECISION La recevabilité Le tribunal a été saisi plus de quatre mois après la saisine par M. [H] de la [1] par courrier du 30-03-2025 et en l’absence de décision de la commission.

Il a été procédé à un déblocage le 17 janvier 2020 retracé sous le compte n° 204341.12.

[R] [G], dûment représentée par Mme [V] [Y], de l’association [1], demande au tribunal d’annuler la décision de la CARSAT.

: Monsieur [M] [S] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de la DROME DÉBATS : À l’audience publique du 25 septembre 2025, la décision

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. [...] » L'exercice par l'un des acquéreurs solidaires de son droit de rétractation entraîne l'anéantissement du contrat.

MOTIVATION DE LA DÉCISION I.