S'agissant de la connaissance suffisante de la langue française par le conjoint étranger, l'article 14 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, tel que modifié par décret n°2015-108 du 2 février 2015,

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 205 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, tel que modifié par le décret n° 94-1207 du 26 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 12 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :14 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/00969 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3ID

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 28 Novembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ANDRIEUX, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 novembre 2023.

En application de l’article 23-1 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation

[G] a saisi le [19] pour offre d’indemnisation et dans ce cadre la cour d’appel de [Localité 22] a fixé les préjudices de l’assuré (préjudice moral : 30 000 euros ; souffrances physiques : 22 000 euros

date du 30 mai 1952.

le 29 Juin 1948 à [Localité 4] ([Localité 4]) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] 2 -Madame [N] [C] épouse [Z] née le 02 Juin 1950 à [Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6]

[N] [U] est décédé le [Date décès 6] 2005.

Le médecin expert a déposé son rapport le 5 novembre 2023. Les parties ont été destinataires du rapport d'expertise du Docteur [W] puis ont été convoquées à l’audience du 1er mars 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/07043 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAIJ N° PARQUET : 22-1034 N° MINUTE : Assignation du : 01 Juin 2022 A.F.P.

euros au 15 novembre 2023.

DÉBATS : Audience publique du 13 Novembre 2023.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 12 JANVIER 2024 N° RG 22/02558 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUDJ DEMANDERESSE : Madame [K] [N] née le 15 Février 1948 à [Localité

Monsieur [Y] [A] et Madame [C] [W] épouse [A] soutiennent en outre qu'il existe une contradiction entre le rapport d'expertise et les pièces 18 (extraite du procès-verbal du 27 novembre 2020) et 22 (extraite

Le SDC précise avoir assigné l’Université [Localité 23] CITE en l’absence de personnalité morale de la faculté de [22].

Il expose avoir fait intervenir le service habitat de la Mairie de [Localité 8], lequel décrit dans son rapport du 27 janvier 2026, une installation électrique présentant des anomalies, la présence de

Le 4 juillet 2020, Monsieur [H] [P] est décédé des suites de son mésothéliome pleural malin.

Lorsque le logement n’est pas décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.