En cas de refus de signer, il en est fait mention. Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.

[E] [J] a délivré, par acte d'huissier du 10 mars 2020, un congé avec refus de renouvellement pour le 30 septembre 2020, offrant le paiement d'une d'indemnité d'éviction.

[W] son refus de prise en charge au motif qu’il ne justifiait pas de dix-huit ans d’exercice au moment de la date de reconnaissance de son inaptitude par la médecine du travail.

de renouvellement du bail reçue en leur étude.

L’article L.145-14 du code de commerce prévoit que “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Par acte d’huissier en date du 13 février 2023, la société GLOBALSTONE IV a signifié à la société JASMINE FOOD un refus de renouvellement du bail offrant le versement d’une indemnité d’éviction.

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur, s’il refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Or, elle rappelle avoir fait part de son refus d’y participer dès le 24 mars 2023.

aux activités de replay et de podcast de la radio, le montant des prestations de service réalisées par elle et liées à ses activités d'émissions radiophoniques, le montant des subventions qu'elle a reçues

Sur la fixation de l’indemnité d’éviction Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Sur l'action en paiement de l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Par acte du 24 septembre 2024, la bailleresse a signifié au preneur son refus de renouvellement et son offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par requête reçue au greffe le 30 juin 2025, Madame [S] [V] et Madame [U] [V] ont fait convoquer la société TUNISAIR devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement de

disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président et par Nathalie PINSON, Greffier N° RG 24/09300 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5C EXPOSE DU LITIGE Par requête introductive d’instance reçue

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2025, Madame [H] [Z] a fait convoquer la société AIR ARABIA MAROC devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement de la Convention

[G] [I] et Mme [C] [O] ont donné congé à la société SODEREV TOUR avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction pour le 18 décembre 2019.

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d'option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une

La société MIB lui a signifié le 10 novembre 2023 un refus de renouvellement pour le 13 février 2024 et offert de payer au locataire l’indemnité d’éviction à laquelle il pourrait avoir droit en application

Le 5 mai 2023, le bailleur a notifié au preneur son droit d'option et refus de renouvellement du bail, lui offrant de verser une indemnité d'éviction.

Par acte extrajudiciaire du 12 septembre 2023, le bailleur a signifié au preneur le refus de renouvellement du bail, offrant de lui payer une indemnité d'éviction et sollicitant la libération des lieux