Par acte authentique reçu le 25 février 2016 par Maitre [D] [O], notaire du vendeur, la SCI BTX a consenti une promesse de vente de l'appartement avec parking, cette promesse précisant « le bien est actuellement

Poursuivant, les demanderesses affirment que l’absence de réitération par acte authentique et de publication à la publicité foncière ne porte pas atteinte à la régularité de l’acte.

L’offre de prêt de la banque n’a pas été réalisée dans les délais prévus à la promesse de vente, les parties n’ont pas réitéré la vente par acte authentique.

Les consorts [W] ont toutefois refusé de régulariser l’acte réitératif de promesse de bail commercial et la promesse de vente ce qui a amené le notaire de la société CONSTANTININVEST et de [Z] [N] à dresser

L’acte définitif a été reçu le 29 décembre 2017.

La banque a refusé. Le 29 juin 1998, la BFCOI a confirmé au Conseil de Madame [S] son refus de procéder à la mainlevée de l’hypothèque, se prévalant d’une créance de 201.500 Francs.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 2 février 2022, M.

des biens de la société [J] au prix de 24.800.000 euros net vendeur,• Ordonner sous astreinte à la société [J] de régulariser l’acte authentique de vente dans les deux mois du prononcer du jugement

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

amiable se déroulera conformément au cahier des conditions de vente et que l'acte notarié de vente ne pourra être établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des

En signant l’acte authentique le 6 juin 2023, les parties ont attesté que le devoir était réciproque et que « les informations déterminantes connues d'elles, données et reçues leur ont été rapportées »

Pour autant, le bail n'est opposable à l'acquéreur que s'il est mentionné dans l'acte authentique ou qu'il a date certaine ou que l'acquéreur en a connaissance.

Par acte authentique reçu le 18 avril 2016 par Maitre [E] [R], notaire du vendeur, avec la participation de Maitre [L] [V], notaire de l’acquéreur, la SCI BTX a consenti une promesse de vente de l'appartement

La régularité formelle de l’acte ne faisait pas non plus, d’après elle, difficulté, l’acte reçu le 7 septembre 2011, notifié aux enfants majeurs le 9 septembre 2011, et publié dans un journal d’annonces

Les parties convenaient en effet de séquestrer ladite somme pendant un an à compter de la vente, afin de garantir l’acquéreur d’un risque économique au sujet de cette exemption, si celle-ci venait à être

[O] donc, à leur trouver un acquéreur à une offre sérieuse, qu’en contre partie, ils ont finalement refusé de mauvaise foi d’admettre que la vente a été réalisée grâce à [C] d’autant que la vente a été

authentique de vente.

ACTE INITIAL du 16 Août 2022 reçu au greffe le 14 Décembre 2022. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 12 Décembre 2024, M.

Ils font valoir qu’aucune indemnité d’immobilisation n’a été consignée dans le délai prévu par la promesse de vente, de sorte que conformément aux termes de l’acte authentique, elle est devenue caduque

€ à titre de pénalité, telle que prévue dans le compromis de vente du 28 juillet 2020 ; JUGER le refus de réitération de la vente en la forme authentique par Madame [G] fautif et constitutif de mauvaise