Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

- Condamner la société SC SUD CONSTRUCTION à payer la somme de 80 € à la société PRETERSA France à titre d’indemnité.

L’assureur a refusé de l’indemniser malgré les réclamations de la société French Real Estate JB. Cette dernière a donc fait désigner eun expert en référé suivant ordonnance du 31 janvier 2017.

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

L’assureur peut donc décider de sanctionner un assuré en requérant la nullité de la police d’assurance, ce qui aura pour effet d’engendrer la résiliation du contrat.

Par courrier du 4 avril 2022, la compagnie AXA a informé Monsieur [H] du transfert du mandat d’indemnisation vers l’assureur de Monsieur [B], la compagnie MAAF.

Sur l’assiette du doublement de l’intérêt légal En cas d’offre d’indemnisation de l’assureur, l’assiette des intérêts majorés porte en principe sur les sommes offertes par l’assureur, de sorte que la

L’ONIAM demande ainsi la condamnation de l’assureur à lui payer la somme de 20 841,45 €.

[E], qui n'était pas assuré à la date de l'accident, n'a pas effectué de règlement amiable.

Elle requiert également, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil et des dispositions contractuelles, le règlement de 2.068,22 euros d’intérêts aux fins d’indemniser le retard

En l’espèce l’assureur a été informé de la consolidation par l’envoi du rapport [K] le 22 mars 2023. L’assureur avait donc jusqu’au 22 août 2023 pour présenter une offre d’indemnité.

La bonne foi de l’assuré est toujours présumée, conformément à l'article 2274 du Code civil et il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de la mauvaise foi de son assuré.

Elle sollicite également qu’il lui soit donné acte de ses réserves pour le cas où elle serait amenée à régler encore des prestations à son assuré relativement à l’accident dont s’agit.

et limitée contenue dans la police, mais que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

forfaitaire tel que visée à l'article L.376 - 1 du code de la sécurité sociale et en tout état de cause à l'indemnité forfaitaire en vigueur au jour du règlement effectif de ces sommes.

S.A., en sa qualité d’assureur de la société Sab Étanchéité, et de la S.A. M.M.A., assureur de la S.A.R.L.

Selon l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,“L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

JUGER que l’action d’un constructeur et ou assureur de constructeur contre un autre constructeur et/ou assureur de constructeur est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés

d’assureur responsabilité civile décennale de la société GROUPE [S], la société ALPHA INSURANCE en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société GROUPE [S], la société ESPACE

[S], il y a lieu d'indemniser l’intéressé à hauteur de 25€ par jour au titre du déficit fonctionnel temporaire, soit après application de la réduction d'indemnité, une indemnité à hauteur de 5352.50/2