L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023.

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Une première demande de mise en liberté a été rejetée le 12 juin 2025. Sa rétention a été ensuite prolongée le 22 juin 2025.

A l'audience du 4 octobre 2024, [I] [J], indique vouloir être libéré. Il indique souhaiter se maintenir en France, son épouse et ses enfants s'y trouvant.

La caisse primaire d'assurance maladie pour sa part, demande au tribunal de rejeter la demande de M. [E].

Oui j’ai été libéré d’un établissement pénitentiaire. Je ne veux pas retourner à HAITI. J’ai été adopté par une femme française. Pour moi, mon pays natal est la France.

[W] [X] a demandé au tribunal de rejeter la demande de nullité.

Je vous demande de constater les irrégularités de procédure et de libérer Monsieur. Je ne soutiens pas le recours.

nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC la SELARL LEGAL ACTION Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 Mars 2026 Par mise

Audience suspendue et mise en délibéré à 10h18.

Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations ; je soutiens le moyen selon lequel Monsieur a été libéré de prison le 20 juillet à 11h10.

CONSEILS la SELARL LX [Localité 1] COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, Par mise

Monsieur [I] [F] a déposé une demande de mise en liberté le 31 mars 2025 auprès du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille.

à 23h40 - mis en rétention une heure plus tard.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 avril 2024.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état a observé qu’aucun élément ne permettait de considérer que les fissures s’étaient aggravées, a rejeté en conséquence la demande d’expertise

Le demande de mise en liberté doit être donc être déclarée recevable.

Par courrier du 15 septembre 2021, la CPAM l’informait de la mise en œuvre de la procédure des pénalités financières.

selon le retour du fournisseur de menuiseries extérieures avant le 20 décembre, ne démontre pas davantage que ni la mise hors d’eau, ni la mise hors d’air n’avaient été confiés à la société AR.TIS CONCEPT

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 avril 2024.