MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Selon les articles 815, 840 et 1476 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et

Se plaignant que l’installation photovoltaïque ne répondait pas aux promesses de rendement qui leur avait été faites au cours du démarchage, Monsieur [K] [O] et Madame [U] [I] épouse [O] ont assigné la

aux régimes matrimoniaux.

Elle sollicite également la condamnation de Monsieur [E] à lui verser la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil en affirmant que le comportement de son époux durant tout

-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L215-1 ou L215-3 ou de l'organisme local chargé de verser

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».

Aux termes de l'article 373-2-2, II du code civil, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme

la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts,condamner Mme [P] [T] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil

Il s'agit d'une notion autonome par rapport aux causes légales d'ouverture des régimes de protection des majeurs. M. [N] [D] verse un courriel envoyé par M.

[C] [I], en divorce, sans indiquer le fondement de sa demande.

Au soutien de sa défense, la SA DIFFAZUR fait valoir que: - les époux [D] fondent leur demande sur les articles 1603 et 1604 du code civil alors que l'action en garantie fondée sur le régime juridique

L’article 1361 du Code de procédure civile stipule que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

-En application de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, les versements réalisés par un non-salarié agricole relevant de l'article L. 722-4 du présent code à une date d'échéance de paiement

II.- SUR LES CONSEQUENCES ENTRE LES EPOUX SUR LA MENTION DU DIVORCE SUR LES ACTES D'ETAT CIVIL Selon les dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile pris en son premier alinéa, mention du

judiciaire mentionnées au I de l’article L. 622-17, c’est-à-dire les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation

JUGER que la liquidation de communauté est soumise au régime de la communauté légale réduite aux acquêts prévue à l’article 1400 du code civil, à défaut de contrat de mariage.

-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent

[I] [U] et Madame [H] [V] épouse [U] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux ; - CONDAMNER la société DOMOFINANCE à verser à M.

Madame [I] [C] sera condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.