devant le notaire commis pour poursuivre l’instruction de leurs demandes.

Madame [J] [K] agissant en qualité de représentante légale de l’enfant [Z] [I] a mis en cause le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ( ci après dénommé le FGTAO ) devant le Tribunal

de l'instruction le justifie, de décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia SEGAS, GREFFIERE : Manon BLONDEEL, DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, la société DOMFINANCE se désiste de sa demande d’irrecevabilité de l’action engagée par Madame [K] veuve [S] et demande au juge

Faute de conciliation, Madame [C] [Z], veuve, a, selon requête envoyée le 30 novembre 2017, attrait l'AJE, venant aux droits des [44], devenues l'EPIC [25], devant le Tribunal des affaires de sécurité

, Madame [O], [G], [N] [Y] a fait assigner en divorce Monsieur [R], [H] [I] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans.

Sur les demandes de donner acte, constater, dire et juger Il est rappelé que ces demandes formulées au dispositif des conclusions sont dépourvues de toute portée juridique et que le juge n'y répondra

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 5 JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Janvier 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 24/07989 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL5Q N° MINUTE : 26/00008 AFFAIRE

du moyen tiré de la prescription à défaut d’avoir été soulevé par des conclusions d’incident devant le juge de la mise en état.

La demande de sursis à statuer qui est adressée au tribunal et non pas au juge de la mise en état seul compétent pour statuer et après avoir conclu au fond est irrecevable en l’absence d’élément nouveau

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

A l'audience du 5 mai 2025, la SAS HENEO, représentée par son conseil, a maintenu son recours tel qu'exposé dans son courrier de contestation et demande le renvoi du dossier à la commission car elle estime

Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 12 Septembre 2024, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors

Monsieur [Z] soutient qu’une expertise diligentée au contradictoire de toutes les parties, ce qui n’était pas le cas devant le Juge d’instruction, est nécessaire.

de la demande et ne constitue donc pas une fin de non-recevoir, Juger recevables Mesdames [F] [L] [D], [K] [O], [C] [G], [R] [S] et [A] [Y] en leurs actions et leurs demandes, A titre subsidiaire

RÉFÉRÉ rendue le 13 janvier 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 20/01656 - N° Portalis DB3S-W-B7E-URWI Jugement du 10 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX