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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 2
67814c996d34da2cbdc91c3a
11 octobre 2024
Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; REJETTE la demande tendant au report
JAF - CAB3
6887eca0e11322f258e2276d
3 juillet 2025
[Localité 4] représentée par Me JACQUEMET, avocat au barreau de BESANCON QUALIFICATION DE LA DÉCISION : contradictoire Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil Décision rendue en premier ressort
Jaf cabinet 2
67f6d1fda9d5adc260624093
8 avril 2025
Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort
2ème Ch Civile Cab 4
6a160a45cdc6046d47081d83
21 mai 2026
l'état civil de Monsieur [I] [P] et de Madame [O] [X] [R] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
2ème Chambre Cabinet B
67082eee89f19e8c50faaa74
9 octobre 2024
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] (62) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 9] le 12 février 2022, sans contrat de mariage ; REPORTE
679a94c5e9a46d1f5a766fc4
10 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement public, contradictoire mis à disposition au greffe le jour du jugement, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort
679a94c7e9a46d1f5a767006
8 janvier 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort
679a94c8e9a46d1f5a76701c
JAF Cabinet 1
67f028d902fc178212f7fc38
3 avril 2025
annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, REJETTE la demande formulée par Mme [K] [W] de report
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4090
26 janvier 2024
Sur les mesures accessoires, il demande le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 13 juillet 2018, l’application du principe relatif
2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a70e2901d10fa5f38f
7 octobre 2025
de l'état civil de Madame [N] [I] et de Monsieur [C] [Z] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
2ème Ch. Civile Cab. 1
68deef156af9fd1f80976290
2 octobre 2025
conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
2ème chambre civile
69855191cdc6046d471fea46
5 janvier 2026
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
JAF
677c56fd6f491b6d26394c55
6 janvier 2025
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
6633dea9c0d3e3fe99d19948
30 avril 2024
conforme à l’original à : délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée
686c3b64dd7001754d624cae
7 juillet 2025
W] le à N° RG 25/00045 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQKD [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée
686c3b65dd7001754d624cd9
67f5946abbf04ef7857c364c
7 avril 2025
le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10], et en marge de l'acte de mariage dressé le 17 octobre 1981 par-devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] ([Localité 12]), ORDONNE le report
2ème Ch. Civile Cab. 7
679aaf0ce9a46d1f5a76cb13
14 janvier 2025
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
JAF section 2 cab 4
65849124e41137cbf9fc8327
21 décembre 2023
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
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