Un décret en Conseil d'État précise la consistance de ces éléments.

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Elle s'étonne enfin que les locataires ne se soient pas désistés puisqu'ils ne formulaient à l'origine aucune demande à son encontre et considère que la production d'avis défavorables de personnes, publiés

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Or, en l’espèce, Madame [F] considère que les locations airbnb effectuées par Monsieur [N] dans son lot n°1 lui causeraient un trouble anormal de voisinage par le fait que les locataires commettraient

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GREFFIER lors des débats : Madame Valérie PINTE, Greffier GREFFIER lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE La société BATIGÈRE HABITAT, société anonyme D’HLM à conseil

(ELIS LORRAINE) immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 306.042.268. représentée par Monsieur [D] [W] en qualité de Président du Conseil d’Administration, dont le siège social est sis [Adresse 5

aux montages de défiscalisation mais ont été définitivement rejetées par le Conseil d’Etat par un arrêt du 27 février 2023.

A titre subsidiaire, la SCI ALC DEVELOPPEMENT observe que les caves ne sont pas inclues dans la valeur locative de l’expert, celles-ci représentant une surface de 200m2 pondérée par un coefficient de 0,10

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

La faute de la locataire en lien avec les dommages constatés est donc avérée.