Les travaux correspondant au lot de copropriété n°204 ont été réceptionnés sans réserve le 11 janvier 2016.

Aux termes de l’Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « I. — Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au

[V] [L], doit être majorée au taux maximum prévu par la loi, cette majoration devant suivre l’évolution du taux en cas d’augmentation ultérieure ou de révision.

S’agissant du trop-perçu, ils ont avancé que les révisions de loyer n’avaient pas été justifiées.

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort ne pouvant être frappé d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond Sous la rédaction de Cédric KOSSO-VANLATHEM EXPOSÉ DU LITIGE

Oui affection en rémission complète mais sous surveillance régulière. (...)

Sur les demandes accessoires Il y a lieu de réserver les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles.

technique et de réservation.

NORAUTO CRETEIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LEGREFFIER : Lors des débats : Madame Séverie

Anne-Laure ROGRON, Greffière, En présence de [Q] [K], Attachée de justice, DÉBATS Audience du 23 Octobre 2025 JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la caisse, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort

PART, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort

En l’espèce, la procédure n’étant pas parvenue à son terme, les dépens seront réservés dans l’attente de la suite de la procédure.

de confirmer à la mère qu’il exercera son droit 15 jours à l’avance, par SMS ou mail * 15 jours pendant les vacances d’été, à fixer en accord entre les parents, sous réserve de confirmer à la mère qu

lever les réserves sous astreinte.

Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES estime que la présente action relève non de la nullité, mais de la révision de la répartition des charges pour être fondée sur les critères légaux de l’article 5 de la loi

La société [Adresse 9] a ensuite fait assigner Monsieur [V] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, statuant en référé, pour obtenir la résiliation

assignation ; - Une indemnité d’occupation d’un montant égal celui du loyer, augmenté des charges locatives en cours, et jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision